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65 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1991, 89-21560

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Avocat :M. Consolo..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 septembre 1989, que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Z..., a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance au profit de M. Y... ; que M. X... n'a conclu que 3 jours avant l'audience ; que M. Y... a soutenu que ses conclusions devaient être rejetées des débats ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance...

France | 20/03/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 89-61121

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Avocat :M. Consolo....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989 d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et...

France | 10/07/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1988, 86-17550

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longwy, 17 juin 1986 rendu en dernier ressort et les productions, que la société France direct service FDS a envoyé à MM. X... et Nicolet un courrier reproduisant les fac-similés, d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné " les vingt cinq millions de...

France | 03/03/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 84-45069

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Preuve - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Preuve contraire -... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le premier moyen : Attendu que la société Electronique 2000 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait exercé au service de cette société les fonctions de voyageur, représentant, placier et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 751-4 du Code du travail selon lequel, " en absence de contrat écrit, les...

France | 13/10/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1988, 87-82597

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Application de la législation métropolitaine - Département d'outre-mer - Consultation des conseils généraux -... ...Avocat :M. Consolo...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui l'a condamné pour non-paiement de cotisations sociales à 150 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du...

France | 22/06/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1988, 86-40829

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Avocat :M. Consolo ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., agent producteur au sein de la société d'assurances " La Mondiale ", intervenu...

France | 24/03/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 1988, 87-92074

1° INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Nécessités de l'information - Hospitalisation... ...Avocat :M. Consolo...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 27 octobre 1987 qui, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance de placement en détention, ordonné la mise en liberté de l'inculpé et dit n'y avoir lieu à contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-14, L...

France | 14/03/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 84-42261

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation d'une entreprise en... ...Avocat :M. Consolo ....Sur les deux premières branches du moyen unique, prises de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur, et du manque de base légale ; Attendu que la société Garofalo fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., maçon-coffreur qu'elle a licencié, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à payer tant les dépens qu'une certaine somme au...

France | 13/10/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1989, 87-10876

1° GAGE - Vente à crédit de véhicule automobile - Vente fictive - Vente conclue d'un commun accord avec le créancier gagiste - Annulation... ...Avocat :M. Consolo ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 16 novembre 1979, Mme Joseph X... a emprunté à la société Helle et Cie une somme de 55 000 francs pour acheter la voiture automobile dont son mari était propriétaire ; que son fils, Jean-Pierre X..., s'est porté caution solidaire pour le remboursement du prêt ; que les lettres de change correspondant au paiement des mensualités ont été domiciliées sur le compte bancaire...

France | 31/01/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 1989, 87-10005

SOCIETE règles générales - Associé - Reddition de compte du gérant - Information préalable - Nécessité d'une information suffisante - Actes... ...Avocat : M. Consolo....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., associé de la SCI Résidence Concorde, a assigné en référé le gérant de cette SCI pour faire juger, à la suite de la convocation d'une assemblée générale ordinaire, que la date devait en être reportée jusqu'à communication de l'ensemble des documents prévus par la loi ; que le juge des référés a, par une première ordonnance du 6 juillet 1983, non frappée d'appel, dit que...

France | 31/10/1989 | Chambre civile 1
 
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