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65 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1991, 89-21560

...Avocat :M. Consolo.... PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Conditions - Injonction de conclure pour une date antérieure PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Conditions - Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 89-61121

...Avocat :M. Consolo.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Scrutin majoritaire décidé par le collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel - Proclamation des résultats - Partage des voix - Election au bénéfice de l'âge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Règles fixées par le collège des membres du comité d'entreprise et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1988, 87-82597

...Avocat :M. Consolo... LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Application de la législation métropolitaine - Département d'outre-mer - Consultation des conseils généraux - Nécessité non DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Législation métropolitaine - Application - Décret - Consultation des conseils généraux - Nécessité non Le décret du 26 avril 1960 prévoit que seront soumis pour avis aux conseils généraux des départements d'outre-mer les projets de lois et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 84-45069

...Avocat :M. Consolo .... VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Preuve - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Preuve contraire - Charge VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Preuve - Absence de contrat écrit - Situation de fait - Portée Lorsqu'une personne a exercé la représentation au profit d'une société et que les deux parties n'ont pas établi de contrat écrit, cette personne est présumée avoir la qualité de voyageur représentant placier . Il appartient à la société qui entend contester cette qualité d'apporter la preuve que l'intéress...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 1988, 87-92074

...Avocat :M. Consolo... 1° INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Nécessités de l'information - Hospitalisation de l'inculpé hors du ressort du juge d'instruction 1° Voir le sommaire suivant. 2° INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Acte d'instruction - Décision de mise en détention de l'inculpé - Déplacement du procureur de la République 2° INSTRUCTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Modalités - Lieu - Hospitalisation de l'inculpé hors du ressort du juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1989, 87-10876

...Avocat :M. Consolo .... 1° GAGE - Vente à crédit de véhicule automobile - Vente fictive - Vente conclue d'un commun accord avec le créancier gagiste - Annulation du gage 1° VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Vente fictive - Vente conclue d'un commun accord avec le créancier gagiste - Annulation du gage 1° AUTOMOBILE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Vente fictive - Vente conclue d'un commun accord avec le créancier gagiste - Annulation du gage 1° L'annulation d'un contrat de gage se trouve justifiée dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juin 1989, 88-82266

...Avocat :M. Consolo... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Cumul de délégations non TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Cumul de délégations non Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1989, 88-81218

...Avocat :M. Consolo... 1° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Abus de biens sociaux 1° SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ 1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ 1° Voir le sommaire suivant. 2° PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de pouvoirs 2° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Abus de pouvoirs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 86-44786

...Avocat :M. Consolo .... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Accord d'entreprise accordant un congé supplémentaire plus long que celui prévu par la loi - Loi postérieure plus favorable - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Cumul avec les droits résultant d'une loi plus favorable CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé supplémentaire plus long que celui accordé par la loi - Effet Dès lors que des congés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 86-15578

...Avocat :M. Consolo .... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de chômage-intempéries - Exclusion - Conditions Dès lors que c'est en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent suivant la procédure prévue à l'article L. 352-2 du Code du travail qu'une entreprise de travaux publics a accordé à ses salariés des indemnités de chômage-intempéries d'un montant supérieur à la limite fixée à l'article R. 731-4 du Code du travail, ce complément d'indemnisation constitue une allocation spéciale destinée à des travailleurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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