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AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion... ...Avocat :M. Choucroy...CASSATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 février 1990 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, les a condamnés, le premier, à une amende de 10 000 francs, le second à une amende de 8 000 francs, et tous deux à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Nullité - Mariage avec un français - Communauté de vie - Cessation à... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité indienne, a contracté mariage, le 9 décembre 1983, avec Mlle Y..., de nationalité française ; que la déclaration faite par M. X... le 25 novembre 1985 en vu d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité française et après dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative le 12 novembre 1984, a été enregistrée le 11 mars...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Immeuble - Evaluation - Occupation par l'un des conjoints - Absence d'influence 1° COMMUNAUTE... ...Avocat :M. Choucroy..... Attendu qu'un jugement du 21 mars 1978 confirmé en appel a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat préalable ; que l'actif de communauté comprenait un immeuble d'habitation dont l'acquisition a été faite à l'aide d'un apport de deniers propres du mari ; que Mme X... a occupé seule cet immeuble indivis du 1er octobre 1976 au 1er octobre 1980 ; que sur une demande en liquidation de la communauté, introduite par Mme X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 21 avril 1989 d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire de M. X..., alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle de l'Adour explicitait que sa production rectifiée correspondait " à titre privilégié " à une somme de " 24 092 francs " à titre de " cotisations du 1er avril 1980 au 20 septembre...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Assistance d'une tierce personne Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de... ...Avocat :M. Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 5 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Délai - Point de départ - Notification de la décision... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 612, 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-42 du Code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du droit des parties de le faire signifier par acte d'huissier de justice...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Clause d'agrément de l'héritier par la société - Application - Héritier non associé... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme veuve Y..., MM. Michel et Pierre Y... et Mmes Z... et X... les consorts Y... ont, après le décès de M. Ulysse Y..., porteur de parts dans la société à responsabilité limitée Carrière de Hèches la société, assigné celle-ci pour voir déclarer qu'en tant qu'héritiers de M. Ulysse Y..., ils étaient devenus de plein...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Domaine d'application EXPERTISE - Caractère contradictoire -... ...Avocat :M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1990, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des mesures de publication, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 24, 26 et 31 du décret du 22 janvier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention Paris France - Jours chômés - Journée du 8 mai - Rémunération - Usages de l'entreprise... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil des prud'hommes de Toulouse, 22 mars 1988, la société Galeries Lafayette Au Capitole a informé le personnel de son magasin de Toulouse Au Capitole-Dames de France de l'ouverture de celui-ci le mardi 8 mai 1984, qu'à cette date cent quatre vingt six membres du personnel se sont présentés, mais que trente cinq salariés ont été absents ; qu'une retenue correspondant au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 18 octobre 1989 de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société X... et compagnie la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans rechercher si celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de...