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PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Condition PRESSE - Journal - Journaliste professionnel -... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1987, que Mme X... a été engagée en mai 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste-pigiste ; que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait ont été donnés en location-gérance à la société Rusconi Editore ; que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Incapacité - Consolidation - Définition 1° La date de consolidation des blessures d'une... ...Avocat :M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1990 qui, dans des poursuites engagées contre Antonio Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3...

CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Transport de matières dangereuses - Responsabilité pénale - Responsabilité du... ...Avocat :M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 14 mars 1990, qui, pour infraction aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 593...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 octobre 1975, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, devenu le salarié de la société Novatome, filiale de la précédente, et affecté au Centre d'essais d'Arny, constitué sous forme de GIE par les deux sociétés, avec le personnel de ces sociétés, a...

AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Condition particulière non AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Mesure pouvant... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, contre lequel ont été prononcées la peine de 4 mois de suspension et la mesure d'interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions par le conseil de l'Ordre de son barreau statuant disciplinairement, reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 7 février 1990 d'avoir confirmé cette mesure, alors, selon le moyen, que l'interdiction provisoire d'exercice de la profession, qui n'est pas une...

NOM - Changement - Adoption - Adoption simple - Demande postérieure à son prononcé - Possibilité non FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple -... ...Avocat :M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 25 février 1981, le tribunal de grande instance a prononcé l'adoption simple de M. Michel X... par M. Didier Y... et a dit que l'adopté porterait le nom de X...-Y... ; que, le 14 octobre 1988, M. Didier Y..., M. Michel X...-Y... et son épouse, Mme Corinne Z..., ont déposé une requête en " rectification " de ce jugement, tendant à ce que l'adopté soit autoris...

IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Etendue - Limites CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Immunité diplomatique -... ...Avocat :M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, inculpé d'assassinat, vol aggravé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, excès de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Citation directe - Consignation - Effet PRESCRIPTION - Action... ...Avocat :M. Choucroy...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure...

CHEQUE - Action civile - Emission de chèque sans provision - Remboursement - Action en paiement portée devant la juridiction commerciale -... ...Avocat :M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme Comptoir électrique francais, dite CEF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, du 22 août 1990, qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Luc X..., déclaré coupable d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Salaire - Primes - Prime de panier -... ...Avocat :M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié au service de la société Office nouveau du nettoyage Onet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger qu'il devait bénéficier d'une " indemnité de panier conforme à la convention, sans retenue de la somme de 223 francs qui a été faite injustement " ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 24 novembre 1986 d'avoir...