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CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Adjudication - Remise - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence.... ...Avocat :M. Célice...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France contre Larmonie suivant la procédure du décret du 28 février 1852, s'est borné à ordonner une remise de la vente à soixante jours par application du second alinéa dudit article 703 ; Attendu qu'aux termes du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Promotion - Salaire... ...Avocats :M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu qu'aux termes de l'article 52-II-2° de la Convention collective susvisée " des bonifications destinées à tenir compte de la qualité professionnelle peuvent être accordées sans limitation en sus du salaire minimum " au personnel ; Attendu que M. Y... et Melle...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié en... ...Avocat :M. Célice...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société en nom collectif S.A.C.I.L.O.R. et Cie Laminoirs de Bretagne, les personnes placées en position de dispense d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Convention collective - Convention... ...Avocat :M. Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la candidature de M.Campini au deuxième tour des éléctions des délégués du personnel prévues pour le 4 juin 1985 dans la société Thomson Vidéo Equipement, le jugement attaqué après avoir relevé que cette candidature avait été déposée après l'expiration des délais prévus tant par la convention collective du 16 juillet 1954 que par une note de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève -... ...Avocat : M. Célice....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 432-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et d'un renversement de la charge de la preuve de la force majeure : Attendu qu'après une grève des remorqueurs du port autonome de Dunkerque, des ouvriers portiqueurs du centre d'exploitation de Grande-Synthe de la société Usinor ont été en grève entre le 28 septembre 1976 et le début du mois d'octobre ; que, par la suite...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. Le statut social... ...Avocats : M. Célice et la société civile professionnelle Desaché et Gatineau....Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire ayant pris le 16 février 1979 la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale Mme Jocelyne X... et M. Alain Y... qui avaient apporté depuis le mois de novembre 1976 leur concours en qualité de juristes au cabinet Kevorkian et Partners, celui-ci fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sur son recours en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Homologation - Portée... ...Avocat : M. Célice....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 10 février 1976, M. X..., salarié de la société Estiot, qui découpait des pièces métalliques, de faible dimension, à l'aide d'une machine dite " cisaille-guillotine " a eu trois doigts de la main droite sectionnés, en engageant l'une d'elle dans la machine ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqu...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire -... ...Avocats : M. Célice et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Marie-Reine veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens des ses trois filles mineures, partie civile ; 2° Z... François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy 2e Chambre en date du 18 novembre 1983 qui, dans une procédure suivie contre Z... du chef d'homicide...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux - Convention collective du 30 mai 1977 -... ...Avocats : M. Célice et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Réduction des responsabilités - Réduction partielle et... ...Avocats : M. Célice et la Société civile professionnelle de Chaisemartin....Sur le moyen unique, pris de la violationn de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides thermiques, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail : Attendu que M. X..., ingénieur, entré en 1957 au service de...