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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, 01-00528
1° CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Décision - Prononcé non... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 décembre 2000, que par décision n° 00-D-22 du16 juin 2000, le Conseil de la concurrence le Conseil a infligé, notamment à la société Domoservices maintenance, venant aux droits de la société Domoservices Ouest, une sanction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2003, 01-20847
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et D.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 01-01424
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. LOIS ET... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-16699
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Pharmacie hospitalière - Fourniture de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire a réclamé au centre hospitalier universitaire de Rouen le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2002, 00-17567
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2002, 00-11916
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1999, n° 864, rendu en référé, que la Société nationale de télévision France 2 la société a diffusé, dans son édition du journal de 20 heures, des propos mettant en cause M. X..., à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, 00-14677
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 2 décembre 1999, que la société Rosco Shipping Co société Rosco a pris une marchandise en charge sous connaissement, à bord du navire " Wold Apollo " au départ de Koshichang Thaïlande à destination de Dakar Sénégal ; que des avaries ayant été constatées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2002, 00-19057
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Adjudication d'exploitation en montagne - Caractère répété de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 juin 2000, que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M. X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992 ; Attendu que la section de Boutaresse fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2002, 00-60407 et suivant
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocat : la SCP Peignot et Garreau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.407 et 00-60.408 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'union locale CGT de Châtou et Mme X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Châtou, 9 novembre 2000 d'avoir annulé la désignation de la seconde, en qualité de déléguée syndicale CGT de la société Eurisk, à laquelle la première a procédé par lettre recommandée reçue par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2002, 00-13023
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourses d'études - Condition . La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Norauto pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des bourses d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur à certains des salariés dont les enfants pousuivaient...