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829 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2005, 03-30295

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul - Intéressement institué conclu par un groupement d'intérêt économique - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Domaine d'application - Groupement d'intérêt économique SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition L'accord d'intéressement conclu par un groupement d'intérêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-21574

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Droit d'agir - Titulaire du droit de préemption - Délégataire - Constatation par le juge - Portée. Ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un maire exerçant le droit de préemption sur un terrain vendu, avait déclaré agir non en cette qualité, mais en celle de délégataire du président du conseil général, retient que la définition de la qualit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2004, 01-17063

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Foussard.... VENTE - Prix - Détermination - Possibilité - Cas - Référence à des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties - Applications diverses. VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable - Eléments de détermination - Eléments ne dépendant pas de la volonté de l'une des parties - Caractérisation - Cas VENTE - Nullité - Cause - Indétermination du prix - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Interprétation d'une clause permettant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, 02-13561

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado.... MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme de nature à tromper le public - Effet. Une cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation de la marque Bel'Morteau, a retenu qu'elle contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, situés à plus de cent dix kilomètres du lieu de fabrication des produits sur lesquels elle était apposée, ce qui était de nature à tromper le public sur leur provenance, celui-ci étant fondé à supposer que le lieu de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2004, 02-10628

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Défaut - Effets - Compétence judiciaire - Litige relatif à un contrat conclu entre une commune et une société chargée d'éditer un guide municipal reprenant des renseignements déjà fournis dans d'autres guides. 1° COMMUNE - Contrat avec une personne de droit privé - Exécution du service public de l'information municipale - Défaut - Cas - Contrat d'édition relatif à un guide municipal reprenant des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2004, 03-12481

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Nature - Délai de forclusion - Portée. PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Domaine d'application - Délai de prescription Le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ne s'applique pas au délai de garantie biennale qui est un délai de forclusion et non de prescription. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2004, 02-31083

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boutet.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Fait générateur - Détermination. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Eléments de rémunération - Sommes versées par l'employeur - Sommes attribuées à titre de congés payés ou de repos compensateur Il résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que c'est le versement au salarié de sa rémunération et non l'activité à l'origine de son assujettissement qui détermine le fait générateur de l'obligation pour l'employeur de cotiser au régime général de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 04-01404

...Avocat : la SCP Peignot et Garreau.... RECUSATION - Demande - Forme - Demande adressée par lettre recommandée au greffier en chef de la juridiction - Recevabilité non. SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Forme - Requête adressée par lettre recommandée au greffier en chef de la juridiction - Recevabilité non La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2003, 00-15201

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Conditions de l'article L.113-17 du Code des assurances - Constatation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que l'assureur a pris la direction du procès et manifesté, ainsi, son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de la garantie contractuelle, sans établir la double condition, posée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2003, 99-21362

...Avocat : la SCP Peignot et Garreau.... ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Redressement ou liquidation judicaire de l'assuré - Résiliation par l'assureur - Condition . ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Réglementation particulière - Assurance - Résiliation par l'assureur - Article L. 113-6 du Code des assurances - Application Selon l'article L. 113-6 du Code des assurances dérogeant à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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