La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. - page 136

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Recherche nécessaire ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Gauzes, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence sur la deuxième voie d'une autoroute à quatre voies, à l'approche d'une bretelle de sortie, l'automobile de Mme A... heurta l'arrière de celle de Mme...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Réception - Perturbation de réception - Perturbations causées par une construction - Action en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint les pourvois n° 87-19.642 et n° 88-10.741 ;. Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 87-19.642 et le moyen unique du pourvoi n° 88-10.741, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 1987, que plusieurs immeubles de grande hauteur, édifiés dans le quartier de la cité du Grand Parc...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, la SCP Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligations de prudence, de loyauté et d'objectivité - Propos tenus au cours d'une émission... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu que M. X..., docteur en médecine, dont la soeur, Mlle Lise X..., aurait fait l'objet, sur sa demande, d'un placement volontaire dans un établissement psychiatrique, a assigné Mme Y..., avocat au barreau de Paris et ancien conseil de sa soeur, en paiement d'un franc à titre de dommages-intérêts et a demandé des mesures de publication dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la connexité joint les pourvois 88-45.804 à 88-45.825 ;. Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Vienne, 27 septembre 1988 et la procédure, qu'un usage s'était instauré au sein de la société Gilibert de verser aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Engagement de l'employeur à maintenir... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 avril 1979, M. X... a été licencié pour motif économique par la Société nouvelle méridionale des combustibles se prévalant d'une autorisation administrative tacite ; que, par arrêt du 16 décembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune autorisation tacite n'avait ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Fondement - Prescription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 novembre 1986, rendu après cassation, que M. Y..., salarié de la société Diehl, a été licencié pour motif économique le 12 septembre 1979 par M. X..., syndic du règlement judiciaire dont avait été l'objet la société par jugement du 31 août 1979 ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale d'une...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Fonds voisin - Propriété indivise - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 mai 1988, que les époux Y..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Z..., ont assigné ces derniers, qui avaient fait édifier un mur séparatif entre leurs fonds, en revendication de la propriété de la cour sur laquelle le mur avait été construit, adjacente à l'habitation des époux Y... et...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée AIDA, s'est porté caution auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB des engagements contractés par la société envers l'UCB qui lui avait accordé un prêt ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, l'UCB a assigné le 11 décembre 1986 M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors domicilié en métropole, a été engagé à compter du 1er février 1983, en qualité de secrétaire de rédaction, par la Société de presse de la Réunion SPR, et qu'il a démissionné le 19 novembre 1984 ; qu'au motif qu'il avait immédiatement occupé un poste similaire dans une autre entreprise de presse, la SPR l'a attrait devant la...