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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2005, 04-16593

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ - Détermination. La décision expresse de l'administrateur judiciaire de rejeter la demande en revendication d'un bien s'analyse en un défaut d'acquiescement au sens de l'alinéa 2 de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985. Il s'ensuit que le délai de forclusion prévu par ce texte pour saisir le juge-commissaire, qui court à compter de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 02-12959

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Me Rouvière.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Internationalité du litige - Appréciation - Date - Détermination. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Internationalité du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2005, 02-13935

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant. 1° Les dispositions de l'article L. 132-1 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas à un emprunt souscrit par une association dans le cadre de son activité, afin d'améliorer les conditions d'exercice de celle-ci, en raison de l'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle de cette association et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 04-40529

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Requête en suspension de l'exécution provisoire - Effets - Garantie des salaires. EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement arrêtant un plan de cession - Requête en suspension de l'exécution provisoire - Effets 1° La seule présentation d'une requête tendant à obtenir du premier président de la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 03-16304

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Françoise Thouin-Palat.... MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Office du juge. Saisis d'une action en contrefaçon de marque fondée sur l'imitation de celle-ci par une dénomination sociale, les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un risque de confusion sans répondre aux conclusions soutenant que les parties offraient des services complémentaires pouvant conduire le public à leur attribuer une origine commune. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 04-16933

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Me Ricard.... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Interruption - Causes - Actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles - Caractérisation - Portée Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2005, 04-14587

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôleur technique - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Forclusion - Inopposabilité - Faute dolosive - Définition. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Contrôleur technique dans le cadre d'une opération de construction - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Dol ou faute extérieure au contrat Constitue une faute dolosive du contrôleur technique, le silence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2005, 04-30171

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social ou médico-social - Fonctionnaire de l'Etat mis à disposition d'une mutuelle - Qualité de bénévole - Exclusion. SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Fonctionnaire de l'Etat mis à disposition d'une mutuelle - Maintien du statut - Portée Ne sont pas bénévoles, au sens de l'article L. 412-8...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2005, 03-18897

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Etendue - Portée. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Instance - Demandeur - Qualité - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Instance - Nature - Portée ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Exceptions légales - Action de l'inspecteur du travail en cessation des...

§ France, Tribunal des conflits, 23 mai 2005, 05-03450

...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses. MARCHE PUBLIC - Passation des marchés - Procédure de passation des marchés - Marchés négociés - Litige - Compétence - Détermination Les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offre préalable à la passation d'un marché public, qui sont nés à l'occasion du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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