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14/11/1990 | FRANCE | N°88-14758

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 1990, 88-14758


Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;

Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié Ã

  parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ;

D'où il suit que ...

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;

Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ;

D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-14758
Date de la décision : 14/11/1990
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Parties domiciliées à l'étranger - Effets - Point de départ du pourvoi en cassation

A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet.


Références :

nouveau Code de procédure civile 528, 612, 643, 653

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1983-03-10 , Bulletin 1983, II, n° 75, p. 50 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 nov. 1990, pourvoi n°88-14758, Bull. civ. 1990 II N° 231 p. 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 231 p. 118

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Joinet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, la SCP Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.14758
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