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1° COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Effet - Nullité de plein droit des actes... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur les trois moyens réunis ; Attendu que Mlle Claudine Y..., venant aux droits de Mlle Jacqueline Y..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief aux arrêts attaqués Paris, 5 juillet 1982 et 8 juillet 1987 d'avoir décidé que les conclusions du syndicat étaient régulières et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires sa quote-part des charges de 1977 à 1986...

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de la garantie - Société de gestion immobilière - Retraits en compte opérés par... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 70, alinéa 2, et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution sont opérés avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effet - Bail - Inopposabilité aux créanciers inscrits BAIL règles générales -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 24 novembre 1986, qu'étant devenus adjudicataires à la suite d'une vente sur saisie immobilière et sur surenchère du dixième faite par M. Y..., d'une propriété rurale appartenant à Mme B..., les époux X... se sont vus opposer le droit de préemption exercé par Mme A..., épouse Z..., qui se prévalait d'un bail à ferme publi...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-italienne du 3... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1986, que M. X..., de nationalité italienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 23 mai 1936, sans contrat préalable à Paris, où ils se sont établis ; que, par arrêt du 11 juin 1970, la cour d'appel de Paris a prononcé la séparation de corps au profit de Mme Y... et le divorce au profit de M. X..., mais que celui-ci est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocat :M. Le Griel ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., retraité de la fonction publique, qui exerce une activité non salariée fait grief à la commission de première instance Quimper, 25 avril 1985 d'avoir validé la contrainte que lui avait décernée, à ce dernier titre, la caisse de prévoyance sociale du Finistère, organisme conventionné relevant de la caisse mutuelle régionale de Bretagne, pour la période du 1er juin 1981 au 30 mars 1983...

1° MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Indivisibilité 1° MINISTERE PUBLIC - Indivisibilité - Effets 1° Le ministère public étant... ...Avocat :M. Le Griel ....Sur le quatrième moyen qui est préalable : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juillet 1986, rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir été prononcé en présence de M. Tour, substitut général spécialement chargé des affaires de mineurs, alors que, selon le moyen, les débats auraient eu lieu en présence de M. Cleris, avocat général ; Mais attendu que, le ministère public étant indivisible, il...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Rejet de la demande - Absence de faute Saisie sur intérêts civils... ...Avocat :M. Le Griel...REJET du pourvoi formé par : - X... Chantal, veuve Y..., partie civile, agissant en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle en date du 24 novembre 1986 qui, après acquittement de Marianne Z... du chef d'homicide volontaire, l'a déboutée de sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Détermination - Division... ...Avocat :M. Le Griel ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1 et 4 du Code du travail et 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que la Société maçonnerie pierre de taille-restauration de monuments historiques MPR qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie par la société Lis Vtt Ztt Cei, s'est vu réclamer par l'URSSAF, sur le fondement de l'article L 124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations évaluées forfaitairement pour les salariés mis à sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Convention collective - Convention collective des entreprises de... ...Avocat :M. Le Griel ..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1985, M. X... de Tannegg est entré au service de la société d'application de machines endothermiques SAME-FRANCE, le 1er mars 1975 ; qu'après que la société eut passé avec l'Etat un " contrat de solidarité de préretraite-démission ", M. X... de Tannegg a, le 8 décembre 1982, signé une demande d'adhésion à ce contrat de solidarité et a remis à son...