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URBANISME - Plan d'occupation des sols - Stations de sport d'hiver et d'alpinisme - Pistes de ski - Inscription d'une parcelle - Constitution... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 68-1031 du 14 novembre 1968 ; Attendu que les servitudes prévues par ce texte sont établies après enquête public ; Attendu que pour rejeter l'action des consorts X... tendant à faire déclarer leur voisin M. Y... occupant sans droit ni titre de parcelles leur appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 691 du Code général des Impôts et l'article 266 bis de l'annexe III dudit code et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que les 20 et 22 mars 1976 la S.C.I. de Serre Chevalier la S.C.I. a acquis des terrains et qu'en contrepartie de l'engagement pris dans...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien de la... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Joint les pourvois n° 84-15.466 et n° 84-15.607, formés contre le même arrêt et qui contiennent les mêmes moyens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de l'immeuble commun, sis...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Union fédérale des consommateurs - Journal - Médicaments - Expérimentation animale -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...La Cour : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1ère chambre B., 18 mai 1984, que l'Union Fédérale des Consommateurs l'U.F.C. fit paraître sur une page de couverture de la revue qu'elle édite, intitulée Que choisir ? une photographie représentant trois médicaments produits par la Société des Laboratoires Beaufour la sociét...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien lunetier - Exercice de la profession -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1983 que Mme X... a acquis, le 2 février 1983, un fonds de commerce d'optique-lunetterie pour lequel, quoique dépourvue de tout diplôme, elle a sollicité son immatriculation au registre du commerce déclarant, sans l'établir, qu'un tiers, M. Y..., titulaire du diplôme d'opticien-lunetier, dirigerait et...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Donation entre époux - Décision ayant constaté le caractère déguisé... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1954, Adrien Z..., alors marié à Y... Samuel dont il a eu trois enfants, a souscrit pour le compte de Mme X..., avec laquelle il vivait maritalement, une promesse de vente de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance et vocation à la propriété d'un...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Relation des propos tenus par le mineur non En... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience, de sorte qu'il ne serait pas possible de vérifier si les prescriptions de l'article 1189 du nouveau Code de procédure civile ont ét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Somme déterminable CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., principal actionnaire de la société anonyme de Gaillard, bénéficiaire depuis le 31 décembre 1980 du régime de suspension provisoire des poursuites décidée par le tribunal de commerce, a été amené, pour obtenir de nouveaux concours bancaires, à signer, envers la Société Marseillaise de Crédit, le 17 septembre 1981, un...

1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Droit de prélèvement de l'hériti français - Loi du 14 juillet 1819 - Biens susceptibles de prélèvement -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ; Attendu que ce texte permet à l'héritier français de prélever, sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; que ce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Contrat stipulant une... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le premier moyen : Vu les articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui...