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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Acquisition de l'assiette par prescription - Possibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Chemin... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Conditions ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 4 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURASIE DISTRIBUTION SOCIETE EURASIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1984 D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT SIGNIFIEES QUELQUES JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET LES PLAIDOIRIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE...

1 CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Caractère. * CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 FEVRIER 1975, LA SOCIETE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS B. R. E. D. S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE X... POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE CETTE DERNIERE ETAIT ASSUJETTIE EN...

VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Annulation rétroactive des obligations résultant du contrat de crédit... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MOUZON, AZUELO, RICARD, PERRIN ET COLLEUIL, SOCIETE DE NOTAIRES, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES LOYERS PAYES A LA SOCIETE DE CREDIT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL DITE UNIMAT EN...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Fin du travail - Salarié... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 16 AOUT 1979 M. X..., COFFREUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE QUILLE, EST TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL S'ETAIT HISSE ET S'EST BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A...

AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'une activité non-salariée -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 24 DU DECRET n° 73.598 DU 29 JUIN 1973 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE OU LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST CALCULEE D'APRES "SES SALAIRES OU SES GAINS" ; ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Négociation -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION SUD DE PARIS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU SERVICE DE SANTE DU VAL-DE-MARNE POURRAIT ETRE REPRESENTE PAR UNE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. MAURICE X..., GARAGISTE QUI EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT AVAIT ENGAGE EN 1976 PAR DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION DE DUREE DETERMINEE QUATRE JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI, A CONTINUE A EMPLOYER OU REEMBAUCHE CEUX-CI EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1977 ET DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES...