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05/02/1986 | FRANCE | N°83-16029

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1986, 83-16029


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ;

Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement

sur le fond ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :
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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ;

Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-16029
Date de la décision : 05/02/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Demande - Rejet - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Ordonnance le prononçant - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité

Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement.


Références :

Nouveau code de procédure civile 607, 608

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonnance du premier président, 20 juillet 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 fév. 1986, pourvoi n°83-16029, Bull. civ. 1986 II N° 7 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 7 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapp. M. Billy
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:83.16029
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