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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Auxiliaires médicaux -... ...Av. demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance, Me Rouvière...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1984, QUI, POUR FRAUDE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE DONT 5 000 FRANCS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Infractions commises par un préposé -... ...Av. demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE BIS FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... MARCEL POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Equipe chirurgicale - Chirurgien se substituant un membre de son... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MME X... A ETE OPEREE EN 1955 PAR LE DOCTEUR Y... POUR UN PROLAPSUS UTERIN ; QU'EN 1972, LE DOCTEUR B... A PROCEDE A L'ABLATION DE SON UTERUS ; QU'EN 1974, UN TROISIEME CHIRURGIEN A DU PRATIQUER SUR ELLE UNE LAPAROTOMIE ET A RETIRE UNE COMPRESSE OUBLIEE DANS SON ABDOMEN ; QU'ESTIMANT QUE CET OUBLI ETAIT LE FAIT DU DOCTEUR B..., MME X... L'A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1983 que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris l'URSSAF a produit le 6 juillet 1977 au passif du règlement judiciaire de la société Sarazin une créance de 500.071 francs pour les cotisations dues jusqu'au 10 mai 1977...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Partie civile - Citation directe - Défaut de consignation - Mise en mouvement... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet, Mattei-Dawance, Me Vincent...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1983, QUI A INFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE NULLE LA CITATION A LUI SIGNIFIEE PAR Y... MARIE-THERESE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A STATUE SUR DIVERSES EXCEPTIONS, EVOQUE ET RENVOYE L'AFFAIRE ; VU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement refusant de prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1982 que la société Cemco a interjeté appel du jugement rendu le 28 octobre 1980 par le Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la liquidation de ses biens et en a demandé l'infirmation en faisant valoir notamment qu'un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 14 mai 1980 réformant un jugement du...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Activité... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1980, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 92 DU DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A SUSPENDU LE DOCTEUR X... DE SES FONCTIONS DE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A TEMPS PLEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS SAINT-RAPHAEL...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE MPI : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE MPI, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA PRESENTE DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE SITECO, SUBROGEE AUX DROITS DE LA SOCIETE EMCIB, MAITRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Motif rejetant un chef de demande - Dispositif y faisant droit. Dès... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOMME DE 210 000 FRANCS, VERSEE PAR LE DOCTEUR Y... AU DOCTEUR X... EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI LES AVAIT LIES, DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME CONVENTION, RESTER ACQUISE AU DOCTEUR X... SI INTERVENAIT UNE RUPTURE, A MOINS QU'IL NE FUT DECLARE RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Extinction - Expiration du délai d'un an après... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TUILERIES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MATIGNON AYANT CHARGE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES L'ENTREPRENEUR, POUR EVITER QUE SOIT PRATIQUEE LA RETENUE DE GARANTIE, A FOURNI LA CAUTION DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA, DEVENUE LA BANQUE...