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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Chirurgien... ...Av. demandeur : Me Coutard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le professeur Y..., chirurgien exerçant sa profession à temps plein auprès du Centre Hospitalier Universitaire Régional de Clermont-Ferrand C.H.U.R. avait la faculté de faire admettre des malades à titre privé dans cet établissement et de les y traiter, selon les dispositions du décret - aujourd'hui abrogé - n° 60-2030 du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...Av. demandeur : Me Coutard...Sur le premier moyen ; Vu l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, à compter du jour de sa demande et jusqu'au jour du paiement ou de la consignation au paiement d'intérêts, calculés au taux légal en matière civile sur le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste descendu de son véhicule - Automobiliste remplaçant un... ...Av. demandeur : Me Coutard...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des...

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. Il... ...Av. demandeur : Me Coutard, Me Blanc...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1984 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des... ...Av. demandeur : Me Coutard, Me Luc-Thaler...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, PREVENU, - LA SOCIETE MESSAGERIES RAPIDES DU CHER ET DE L'INDRE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LE PREMIER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT, A 300...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Av. demandeur : Me Coutard...M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 29 octobre 1981. Mme le Premier président, constatant que le pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes et la jurisprudence de la Cour de cassation en cette matière a, par ordonnance du 9 juillet 1985, renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière. M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai congé - Impossibilité... ...Av. demandeur : Me Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 52 ET 72 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 DECEMBRE 1973 APPLICABLE AUX CAISSES DE CREDIT MUTUEL, L.122-14-3 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS DE MONTBELIARD CMDP EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRETS, MALADE A COMPTER DU 16 MARS 1978 ET N'AYANT PU PRECISER AU...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Recherches nécessaires - Absence d'infraction aux règlements. *... ...Av. Demandeur : Me Coutard, SCP Boré Xavier...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... YVES ; - Y... ALBERT, PARTIES CIVILES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY 2E CHAMBRE EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI, AYANT RELAXE Z... MONIQUE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES. VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation - Présomption de... ...Av. Demandeur : Me Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES PYRENEES-ATLANTIQUES, 19 OCTOBRE 1983 D'ETRE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME COMME AYANT ETE PRONONCEE PAR M. KHAZNADAR, JUGE DE L'EXPROPRIATION TITULAIRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1980 DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN CONFORMITE DES ARTICLES R.13 A R.13-4 DU CODE DE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi de la partie civile non. * APPEL... ...Av. Demandeur : Me Coutard...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X... ARMAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BERNAY DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... CLAUDE PREVENU DE TAPAGE INJURIEUX, A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE Y... CLAUDE DU CHEF DE TAPAGE INJURIEUX, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE...