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EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Application L'aval qui n'indique pas pour... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société X... B.V. la société X... ayant convenu avec la société Maklarex d'apurer ses dettes envers cette dernière société, a accepté deux lettres de change tirées sur elle par la société Maklarex et que M. Guy X..., père du gérant de la...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES A L'ACTE DE CESSION, ONT INTERET A CE QUE LE CEDANT SOIT ENCORE CREANCIER ; ATTENDU, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 13 JUIN 1973, LES EPOUX Z... ONT EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 350. 000 FRS AU TAUX DE 8 % L'AN...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPE DE LESELEUC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE ALORS QUE L'EXCLUSION, SELON LE MOYEN, EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION A TOUT RECOURS CONTRE L'EXPLOITANT DE CE DEPOT, LES ENTREPOTS MAGASINS GENERAUX ET TRANSPORTS DU NORD-EST, CONTENANT CETTE DERNIERE DESIGNATION PRECISE QUI CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SPECIAL, GARANTISSANT DES OBJETS...

ASSOCIATION - Responsabilité contractuelle - Pluralité d'associations - Associations exerçant sous une dénomination commune - Confusion de... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AGEN, 5 MARS 1984, QUE LE LABORATOIRE D'ANALYSE DE GESTION DE L'ARTISANAT L.A.E.G.A. ET LE CENTRE DE TRAITEMENT ET D'ANALYSE DE L'INFORMATION C.T.A.I., ORGANISMES DE GESTION EXERCANT LEUR ACTIVITE SELON LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION FISCALES RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION AGREE, ONT ASSIGNE L'UN DE LEURS ADHERENTS COMMERCANT, RENE...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Durée. * INDIVISION -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MARS 1984, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1982 A DANS L'ATTENTE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONFIE PROVISOIREMENT UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE A M. X... ET DE CELLE DE L'AUTRE PARTIE A MME Z... ; QUE PARMI LES TERRES DONT...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1983 LA SOCIETE BOURJOIS EST TITULAIRE DE DEUX MARQUES FIGURATIVES, CONSTITUEES D'UN FLACON ET D'UN ETUI PORTANT LA DENOMINATION "SOIR DE PARIS" ET REPRESENTANT SUR FOND BLEU LA TOUR EIFFEL AVEC PLUSIEURS GRAPHISMES NOTAMMENT DES ETOILES, DEPOSEES LE 19 JANVIER 1978 POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE EN RENOUVELLEMENT DE DEPOTS ANTERIEURS ET...

1 PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Période électorale. Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - S, - B, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, DU 3 MAI 1984, QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE S, P, E, C, C, C, G, B, L, L ET D, DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Entretien des enfants - Enfant poursuivant ses études - Obligation persistant au-delà de la... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1983 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification - Absence - Postulant ayant demandé à la banque... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MARS 1984 QU'EN REGLEMENT D'UNE SOMME DONT LA SOCIETE EUROLYSINE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE MASONEILLAN, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE LA SOMME SOCIETE S.I.A.S. A ADRESSE A LA SOCIETE MASONEILLAN UN CHEQUE BARRE DE MEME MONTANT ; QUE CE CHEQUE, DETOURNE AU COURS DE SON ACHEMINEMENT, A ETE REMIS POUR...

BAIL A NOURRITURE - Obligation de soins - Impossibilité d'exécution - Conversion en rente viagère - Majoration de la rente - Demande -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONVERSION DE L'OBLIGATION DE SOINS QU'AVAIENT CONTRACTE A LEUR EGARD LES EPOUX Y..., EN UNE RENTE MENSUELLE DE 250 FRANCS A CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LA DEGRADATION DE LEUR ETAT DE SANTE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE...