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BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Variation de l'indice du coût de la construction - Clause stipulant une variation du loyer inférieure. La... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 JUIN 1984 QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A M. X... POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU PRIX NE POURRAIT EXCEDER 50 % DE CELLE...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Notification par lettre recommandée exigée - Significations... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1984 QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1982 LES EPOUX Z..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT M. X... EST PROPRIETAIRE, ONT FAIT SIGNIFIER A CELUI-CI D'AVOIR A LEUR CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL "PAR APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982" ; QUE M. X... LEUR A NOTIFIE SON REFUS PAR UN ACTE DU 26 JUILLET 1982, FONDE NOTAMMENT SUR "SA VOLONTE DE REPRENDRE POSSESSION DES...

SUCCESSION - Renonciation - Présomption. * RENONCIATION - Succession - Renonciation à l'exercice de l'action en réduction - Présomption de... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QUE RENE Y..., QUI S'EST MARIE QUATRE FOIS, EST DECEDE LE 9 AOUT 1981, APRES AVOIR FAIT DONATION DE SES BIENS A SA QUATRIEME EPOUSE MME X... ET LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS M. ROLAND Y... ; QU'EN 1970 IL AVAIT CONSENTI A CELLE QUI ALLAIT DEVENIR SA TROISIEME EPOUSE, MME Z..., DECEDEE EN 1974, LA VENTE D'UN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO ET L'ENTREPRISE PASTOR ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE COLBERT ET M. X..., ARCHITECTE, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR ONT OCCASIONNE LES VICES DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR CEUX-CI EN BORDURE DU FONDS SUR LEQUEL ILS DESIRAIENT EUX-MEMES CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision mettant fin à l'instance - Décision déclarant... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES AFFECTANT SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 92-98, BOULEVARD VICTOR HUGO A CLICHY, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, FIT ASSIGNER EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE IMMOBILIERE CLICHY MOREL POUCHET, DIVERS ENTREPRENEURS ET MM. X... ET Y..., ARCHITECTES ; QUE LES...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Extinction - Créance non produite - Article 41 alinéa 2... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 4 JANVIER 1984 QUE MME X..., QUI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 OCTOBRE 1978, A OBTENU LE 7 MARS 1980 LA CLOTURE DE CETTE PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, ET QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE LA CAISSE, QUI LUI AVAIT CONSENTI UN FINANCEMENT EN 1976 ET QUI, N'AYANT PAS PRODUIT AU PASSIF, NE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit fixe - Société - Augmentation du capital - Augmentation par conversion d'obligations convertibles en... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE T.G.I. NANTERRE, 7 JUIN 1983 QUE LA SOCIETE DE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS LA S.D.T.P. A DEMANDE A BENEFICIER DE L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 812 ALL DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN ACTIONS D'OBLIGATIONS EMISES PAR ELLE ET SOUSCRITES PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE QUI POSSEDE PLUS DE LA...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le donneur d'ordre de l'obligation garantie. *... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 27 SEPTEMBRE 1983 QUE LA SOCIETE FECHOZ A DONNE INSTRUCTION A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR LA B.F.C.E. DE DELIVRER POUR SON COMPTE A LA SOCIETE SAOUDIENNE SAEMCO UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COURANT LE REGLEMENT DE LA DERNIERE TRANCHE D'UN MARCHE CONCLU ENTRE LA SOCIETE FECHOZ ET LA SOCIETE SAEMCO ; QUE, POUR EXECUTER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité de l'employeur - Faute - Entrave aux libertés syndicales - Faute sanctionnée pénalement -... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 4 JUILLET 1978, M. X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE X..., A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR TENU COMPTE, JUSQU'EN FEVRIER 1975, DANS SES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de Sécurité... ...Av. demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX A VERSE A DES SALARIES TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, SANS LA SOUMETTRE A COTISATIONS, UNE INDEMNITE DE REPAS CORRESPONDANT A QUATRE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOUR ; QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE LA MOITIE DE CETTE INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE...