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138 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1985, 84-60911

...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Signature de tous les syndicats représentatifs - Constatations nécessaires. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Application. Il résulte de l'article L 433-2 alinéa 5 du Code du travail que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 1985, 83-14955

...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen... JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté "toutes autres demandes". CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision ayant "rejeté toutes autres demandes". JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges. Porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt la Cour d'appel qui, saisie d'une requête en réparation d'une omission de statuer, majore en les assortissant d'une réévaluation les sommes qui avaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1985, 83-16221

...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et Georges... 1 FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non conforme au titre de naissance. L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance, et, dans le contexte de la loi du 2 janvier 1972 - dont l'un des objectifs essentiels a été d'attribuer à chacun son vrai rapport de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1985, 82-43851

...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et Bernard Georges... 1 REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Délibération - Nullité - Licenciement d'un salarié protégé - Autorisation - Décision prise en connaissance de cause - Appréciation des juges du fond. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Délibération - Nullité - Décision prise en connaissance de cause - Appréciation des juges du fond. Il ne peut être fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1985, 83-44889

...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et George... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Notification à avocat d'un arrêt de cassation. CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Péremption d'instance - Interruption - Acte interruptif - Notification à avocat d'un arrêt de cassation. PRUD'HOMMES - Cassation - Procédure - Péremption d'instance - Interruption - Acte interruptif - Notification à avocat d'un arrêt de cassation. La notification à avocat d'un arrêt de cassation rendu en matière prud'homale et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1985, 81-14052

...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen... DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Demande - Présentation - Moment. DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Demande présentée après l'extinction de l'action en divorce - Effet. Viole l'article 266, alinéa 2, du Code civil la Cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice par elle subi du fait de la dissolution du mariage, alors qu'au moment où a été présentée la demande en réparation de ce chef de préjudice, le jugement prononçant le divorce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 1985, 84-16508

...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen... 1 ETRANGER - Expulsion - Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel - Annulation - Effet dévolutif. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Saisi de l'appel d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, ordonné la prolongation du maintien d'un ressortissant étranger dans des locaux ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1985, 82-12908

...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen... 1 AVOCAT - Domicile - Domicile professionnel - Unicité - Avocat étranger ressortissant d'un Etat membre de la CEE - Liberté d'établissement - Article 52 du Traité de Rome - Autorité supérieure à la loi interne. AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Avocat étranger ressortissant d'un Etat membre de la CEE - Avocat déjà établi dans un ou plusieurs Etats membres. AVOCAT - Domicile - Domicile professionnel - Unicité - Avocat étranger ressortissant d'un Etat membre de la CEE - Avocat déjà établi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1985, 83-13723

...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen... INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Indemnité évaluée à une date antérieure à celle du jugement. Si une créance d'indemnité évaluée au jour du jugement ne peut produire d'intérêts moratoires avant cette date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure à celle du jugement, lesquelles, à partir de cette date, peuvent produire intérêts moratoires dans les conditions prévues à l'article 1153 du Code civil. ...SUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 1985, 83-16220

...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen... JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de recours. APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Conditions. CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Conditions. Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours. ...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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