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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Collèges électoraux - Nombre et... ...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 ALINEA 5 DU CODE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL QUE SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté "toutes autres demandes". CHOSE JUGEE... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUANT AUX AUTRES CHEFS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES...

1 FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A...

1 REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Délibération - Nullité - Licenciement d'un salarié... ...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et Bernard Georges...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. DE Y..., JARDINIER DANS L'ETABLISSEMENT DE NOYON DE LA SOCIETE RONEO DEPUIS 1964, ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FUT MIS A PIED POUR VOL, LE 23 JUIN 1980 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 18 JUILLET 1980, AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Notification à avocat d'un arrêt de cassation. CASSATION -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 391 ET 1032 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R.517-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR L'ARRET DE CASSATION, EN DATE DU 31 JANVIER 1980, ET SAISIE LE 2 AVRIL 1982, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PREEMPTION D'INSTANCE...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Demande - Présentation - Moment. DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 266 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE PEUT ETRE FORMEE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME B. X... AU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT...

1 ETRANGER - Expulsion - Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Saisine du juge - Ordonnance statuant... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y.S. AL.M.D., RESSORTISSANT EGYPTIEN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 4526.58 DU 2 NOVEMBRE 1945 A PROLONGE SON MAINTIEN DANS DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDU EN...

1 AVOCAT - Domicile - Domicile professionnel - Unicité - Avocat étranger ressortissant d'un Etat membre de la CEE - Liberté d'établissement... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, AVOCAT INSCRIT A LA CHAMBRE DES AVOCATS DE DUSSELDORF REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AYANT SON CABINET PROFESSIONNEL DANS CETTE VILLE, DOCTEUR EN DROIT DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DELIVRE PAR LA MEME UNIVERSITE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Indemnité évaluée à une date antérieure... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE MME X... QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, ET LA COMPAGNIE LE GAN, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA TOITURE DE SA MAISON ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE MAIS A DIT QUE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT...