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30/01/1985 | FRANCE | N°83-16220

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 1985, 83-16220


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT ELLE-MEME SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUIN 1983

PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE DECISION RECTIFIANT UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVOTEL A FORME UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT ELLE-MEME SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUIN 1983 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-16220
Date de la décision : 30/01/1985
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de recours.

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Conditions.

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Conditions.

Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours.


Références :

Décision attaquée : Ordonnance du président du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, 17 juin 1983

A Rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-06-27 Bulletin 1984 II N. 116 p. 82 (Irrecevabilité)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 30 jan. 1985, pourvoi n°83-16220, Bull. civ. 1985 II N. 22 p. 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II N. 22 p. 14

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapp. M. Devouassoud
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:83.16220
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