La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/02/1985 | FRANCE | N°83-16221

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1985, 83-16221


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ;

QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNI

TE COMME DE LA MATERNITE LEGITIME EST RECEVABLE ;

ATTENDU ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ;

QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNITE COMME DE LA MATERNITE LEGITIME EST RECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN JANVIER 1978, M. ROLAND G. A ENGAGE CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE MME R., REMARIEE F., ET UN ADMINISTRATEUR AD HOC DU MINEUR, UNE ACTION EN CONTESTATION DE SA PATERNITE DE L'ENFANT REMI, DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE LE 8 OCTOBRE 1963 DE ROLAND G. ET DE LILIANE R., SON EPOUSE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS "QUE L'INTERPRETATION, DONNEE PAR LE DEMANDEUR, DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL RENDRAIT PRATIQUEMENT INUTILE L'ACTION EN DESAVEU DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ;

QUE LE LEGISLATEUR DE 1972 A CONSERVE L'ARTICLE 322 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET QUE RIEN N'INDIQUE QU'IL AIT ENTENDU MODIFIER LA PORTEE DE CET ARTICLE TEL QU'INTERPRETE AUPARAVANT EN CE QU'IL VISAIT A DETRUIRE, COMME CONTRAIRE A LA REALITE, LA FILIATION MATERNELLE ET, PAR CONTRE COUP, DU FAIT DE LA DISPARITION DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI, LA FILIATION PATERNELLE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DONT LES TERMES SONT GENERAUX ET QUI NE PRIVE PAS DE TOUTE UTILITE LES ACTIONS PLUS SPECIFIQUES EN CONTESTATION DIRECTE DE LA PATERNITE LEGITIME QUE LA LOI DE 1972 A PREVUES PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 322 PUISQU'IL EST POSSIBLE D'Y RECOURIR LORSQUE LES CONDITIONS EN SONT REUNIES, MEME DANS LE CAS OU IL Y A CONJONCTION DU TITRE ET DE LA POSSESSION D'ETAT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1) FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non conforme au titre de naissance.

L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance, et, dans le contexte de la loi du 2 janvier 1972 - dont l'un des objectifs essentiels a été d'attribuer à chacun son vrai rapport de filiation, et qui, à cet effet, a attaché à la possession d'état comme à son défaut des conséquences juridiques plus nombreuses que par le passé - la disposition précitée du code civil, rédigée en termes généraux, permet la contestation directe de la paternité comme de la maternité légitime d'un enfant possédant le titre d'enfant légitime mais dépourvu de la possession d'état.

2) FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Domaine respectif des différentes actions.

L'action en contestation directe de la paternité légitime d'un enfant dépourvu de possession d'état ne prive pas de toute utilité les actions plus spécifiques que la loi a prévues à cette fin par dérogation au principe posé par l'article 322 du code civil, puisqu'il est possible d'y recourir lorsque les conditions en sont réunies, même dans le cas où il y a conjonction du titre et de la possession d'état. (Arrêts n° 1 et 2).


Références :

Code civil 322 al. 2
Loi 72-3 du 02 janvier 1972

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 6, 13 juillet 1983

Même espèce : Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-02-27 (rejet) N. 84-10-915 Procureur général près la Cour de Cassation affaire dame L. c/ D.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 fév. 1985, pourvoi n°83-16221, Bull. civ. 1985 I N. 76 p. 70
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 I N. 76 p. 70
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur ?: Rapp. M. Fabre
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen et Georges

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/02/1985
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83-16221
Numéro NOR : JURITEXT000007014770 ?
Numéro d'affaire : 83-16221
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1985-02-27;83.16221 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award