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1 TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs du recours au travail temporaire - Omission - Ordonnance du 5... ...Av. demandeur : SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Article L113-9 du Code des assurances - Caractère... ...Av. demandeur : SCP Labbé Delaporte...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE LES OBJETS APPARTENANT A MMES B..., Z..., A..., Y... ET M. C..., EN SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER CONSTATANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Tableau - Autorisation de reproduction donnée pour la... ...Av. demandeur : SCP Labbé Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE PEINTRE CLAUDE X... EST L'AUTEUR D'UN TABLEAU DONT IL A AUTORISE LA REPRODUCTION POUR LA REALISATION D'UNE AFFICHE QUI, ANNONCANT UN FESTIVAL, A ETE MISE EN VENTE ET A DONC ETE DIFFUSEE DANS LE PUBLIC ; QUE, CETTE AFFICHE FIGURANT SUR LE MUR D'UNE CUISINE QUI CONSTITUAIT LE DECOR D'UN FILM PUBLICITAIRE DESTINE A VANTER LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision sur la culpabilité - Prononcé de la peine - Moment - Prononcé concomitant de la déclaration de culpabilité. *... ...Av. demandeur : SCP Labbé-Delaporte, Me Foussard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, RENDU LE 25 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE FRAUDE FISCALE SUR L'UN DES CHEFS DE LA PREVENTION, ET, D'UN AUTRE CHEF, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 AVRIL 1984 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Personnes non impliquées - Effets. * ACTION PUBLIQUE... ...Av. demandeur : SCP Labbe Delaporte, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, - LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS S. A., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE BRUIT DU A UN DEFAUT DE PRECAUTION, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DECLARE LA SOCIETE...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge. Aux termes de l'article 515, alinéa 1, du code de procédure... ...Av. demandeur : SCP Labbé Delaporte...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUIN 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CIRCULATION SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Défaut... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDIUS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE, DU CHEF D'USURE, A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AIT ETE INFORME LE 7 JUIN 1983, A...

ELECTIONS - Sondages d'opinion - Définition - Estimations d'intention de vote non. Si la loi du 19 juillet 1977 ne donne pas une définition... ...Av. Demandeur : SCP Labbé-Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983 QUI A RELAXE X... JEAN-FRANCOIS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 11 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE...

ACTE DE NOTORIETE - Succession - Qualité d'héritier - Contestation - Force probante de l'acte - Appréciation souveraine. * ADMINISTRATION... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEAN B..., DECEDE LE 28 MARS 1980, A ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 AVRIL 1981 A LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES D.N.I.D. ; QUE LES CONSORTS Z..., Y..., SUR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE, DRESSE PAR UN NOTAIRE SUR LES...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Caractère - Réparation civile et santion... ...Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 80 000 F ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...