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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie non... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE DITE SANEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 21 JANVIER 1983, D'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Renouvellement pour une même... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT EXERCE CHAQUE ANNEE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1955 L'ACTIVITE DE BARMAN DANS L'ETABLISSEMENT DU CHAMP DE COURSES D'AUTEUIL DELA SOCIETE EUROPEENNE DE RESTAURATION S.E.H.R. PENDANT LA SAISON DES COURSES, A ETE AVISE EN SEPTEMBRE 1978 QU'IL NE SERAIT PLUS...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SARL " MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE PIERRE Y... DU CHEF DE MALVERSATIONS DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A CONFIRME...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins et spiritueux - Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE FAIT...

DEMARCHAGE - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Visite du démarcheur - Caractère spontané - Nécessité non. * VENTE - Prestation de... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratifications de treizième mois - Attribution - Conditions - Salarié ayant quitté... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE S.A.A.E. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., QUI ETAIT ENTRE A SON SERVICE LE 1ER JUIN 1977 ET AVAIT DEMISSIONNE LE 30 NOVEMBRE 1978, UNE FRACTION DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS PROPORTIONNELLE A SON TEMPS DE...

CHOSE JUGEE - Exception - Caractère d'ordre public - Portée - Action civile - Décision antérieure rendue dans la même instance. * ACTION... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS ; - Y... ANTOINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 141-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE L'EPEE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE LE TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LA SALARIEE EN CONTREPARTIE DU...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Viol - Eléments constitutifs - Mots "de quelque nature qu'il soit" non. *... ...Av. demandeur : SCP Calon, Guiguet, Bachellier...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'EPOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD EN DATE DU 28 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNEE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS ET BLESSURES PAR MERE LEGITIME SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET A PRONONCE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DES ENFANTS MINEURS NES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Article L. 316-5 du Code des communes - Contribuable de la commune - Constitution de partie... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier, Me Consolo...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'INGERENCE CONTRE AUGUSTE Y..., MAURICE Z... ET RENEE A... LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER JUIN 1983 DESIGNANT LA...