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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Annulation du contrat - Annulation fondée sur la fausseté de la... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X... S'ETAIT COMPORTE A L'EGARD DE LA SOCIETE AVEC UNE LIBERTE EXCLUSIVE DU LIEN DE SUBORDINATION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONTRAT LITIGIEUX, FONDE SUR UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Société - Conflit ne portant plus atteinte à son fonctionnement normal - Pouvoir... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 MAI 1983, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE CLAUDE, SYDNEY ET ARLETTE X..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CLAIR SOLEIL, LA SOCIETE, MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE A L'INITIATIVE DE LEUR FRERE ROGER X... POUR ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA SOCIETE, AUX...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Arbitrage non. ARBITRAGE - Clause... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie non... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE DITE SANEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 21 JANVIER 1983, D'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Renouvellement pour une même... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT EXERCE CHAQUE ANNEE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1955 L'ACTIVITE DE BARMAN DANS L'ETABLISSEMENT DU CHAMP DE COURSES D'AUTEUIL DELA SOCIETE EUROPEENNE DE RESTAURATION S.E.H.R. PENDANT LA SAISON DES COURSES, A ETE AVISE EN SEPTEMBRE 1978 QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. GERANT -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 782-1 ET L. 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT, DU MONTANT DU SMIC SAUF FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX STEPHAN X... D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEFICIT DE 79.237,97 FRANCS S'ETAIT CONSTITUE EN 14 MOIS, A DEDUIT DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SARL " MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE PIERRE Y... DU CHEF DE MALVERSATIONS DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins et spiritueux - Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL, PAR LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE "LA CLAIRETTE", EN QUALITE DE VENDEUSE DE VIN AU DETAIL, DEPUIS LE 1ER MARS 1967, A ETE LICENCIEE LE 5 DECEMBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A...

EXECUTION PROVISOIRE - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Impossibilité. EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Nécessité -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT, A LA DEMANDE DE M. Y..., PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORDEAU DANY, NOMME UN LIQUIDATEUR ET DESIGNE UN EXPERT Z... FAIRE LES COMPTES...