Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-43517

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82-43517
Numéro NOR : JURITEXT000007014845 ?
Numéro d'affaire : 82-43517
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1985-02-28;82.43517 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire - Plan de rémunération - Refus par le salarié - Effets.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Distinction avec la cause réelle et sérieuse de licenciement.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Salaire - Plan de rémunération - Refus par le salarié - Effets.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus par le salarié.

Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le plan de rémunération du salarié proposé par la société avait été établi dans l'intérêt de l'entreprise et que le refus de ce plan par le salarié avait été de nature à perturber le fonctionnement normal de celle-ci, en déduit que ce refus, s'il rend la rupture du contrat imputable à l'employeur, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M. X... A ETE RECRUTE LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE CANON EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL, LES ELEMENTS DE SA REMUNERATION COMPRENANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, "UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE VARIABLE DEVELOPPEE AU SEIN DU PLAN DE REMUNERATION CI-JOINT" ;

QU'APRES AVOIR ACCEPTE LES PLANS DE 1978 ET DE 1979, IL A REFUSE CELUI DE 1980, CE QUI A ENTRAINE SON LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE LE SALARIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LES CONDITIONS DE REMUNERATION AYANT UN CARACTERE CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LE PLAN DE REMUNERATION ETAIT L'OEUVRE DU SEUL EMPLOYEUR, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER A LA FOIS QUE LE PLAN DE REMUNERATION POUR 1980 ETAIT SOUMIS A L'ACCORD DE M.HUVELLE ET QUE LE REFUS DE CELUI-CI ETAIT FAUTIF, COMME CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION NE POUVANT ETRE ABANDONNEE A L'ENTIERE DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS D'UNE DIMINUTION DE CELLE-CI PAR LE SALARIE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'EMPLOYEUR AIT PU FIXER SEUL, DANS UN PLAN DE REMUNERATION, LA PARTIE VARIABLE DU SALAIRE, IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR REFERENCE A DES ELEMENTS DETERMINES A L'AVANCE D'UN COMMUN ACCORD ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LE PLAN DE REMUNERATION DE 1980 PROPOSE PAR LA SOCIETE CANON AVAIT ETE ETABLI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LE REFUS DE CE PLAN PAR M. X... AVAIT ETE DE NATURE A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CELLE-CI, EN A DEDUIT QUE CE REFUS S'IL RENDAIT LA RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Références :

Code civil 1134
Code du travail L122-4
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 30 juin 1982


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 février 1985, pourvoi n°82-43517, Bull. civ. 1985 V N° 139 p. 100
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 139 p. 100
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : P.Pdt. Mme Rozès
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rapp. M. Raynaud
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/02/1985
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.