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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers -... ...Av. demandeur : Me Le Prado...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure Corinne J., en jouant devant la maison de ses parents avec les mineurs Jean Bernard V. et Jean-Pierre M., fut blessée par un projectile que l'un de ceux-ci avait tiré à l'aide d'une carabine à air comprimé ; que Mme Jaworski, agissant au nom de sa fille, a assigné en réparation Jean Bernard V., propriétaire de la carabine, et le père...

SAISIES - Saisie-exécution - Biens insaisissables - Saisie pour paiement des sommes dues au fabricant ou au vendeur - Limite - Objet faisant... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A POSE A MME Y... UN APPAREIL DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 8. 636 FRANCS ; QUE MME Y... N'A PAYE QU'UNE SOMME DE 2. 500 FRANCS ; QU'A L'OCCASION D'AUTRES SOINS LE PRATICIEN A CONSERVE L'APPAREIL EN INDIQUANT QU'IL LE RESTITUERAIT UNE FOIS LA DETTE INTEGRALEMENT PAYEE ; QUE MME Y... A CITE M. X...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Banquier contre garant - Obligations limitées à celles de la garantie... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-12.609, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DIPRA A VENDU DES MARCHANDISES A UN ORGANISME D'ETAT IRAKIEN, AGROMARKETING, LE VENDEUR S'EST ENGAGE A FOURNIR, EN CONTREPARTIE DU CREDIT A LUI OUVERT PAR L'ACHETEUR, UNE GARANTIE BANCAIRE D'UN MONTANT DETERMINE ; QUE LA SOCIETE DIPRA A DONNE A...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Action personnelle - Action en suppression d'un garage édifié par... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 4 JUILLET 1984, QUE M. ET MME Z..., COPROPRIETAIRES DANS LA RESIDENCE CHATEAU-SAINT-FORCET, AYANT AMENAGE EN 1971 UN GARAGE DANS UN JARDIN DEPENDANT DE LEUR LOT, DONT ILS N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE, M. ET MME X... Y..., PROPRIETAIRES DU LOT VOISIN, ONT DEMANDE LA SUPRESSION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QUE M. ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation -... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN, TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Salaire - Rémunération... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DES V.R.P. DU 3 OCTOBRE 1975 : ATTENDU QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS AYANT DIMINUE EN RAISON DE LA BAISSE DE SES VENTES APRES QU'IL EUT SUBI DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES EN 1975, M. X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS CAVE PERE ET FILS DEPUIS LE 15 FEVRIER 1974 EN QUALITE DE...

1 TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Mineur - Nom - Tierce-opposition au jugement... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B... FONT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNE PAR L'UN DES JUGES QUI ONT DELIBERE SANS QUE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT QUI A PRESIDE LES DEBATS ET LE DELIBERE AIT ETE MENTIONNE SUR LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE MM. LASSAQUE, PREMIER PRESIDENT, MICAUX ET BUISSON, CONSEILLERS ; QU'APRES...

1 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER MME Y..., SA PATIENTE, DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE D'UN BRIDGE CONFECTIONNE ET SCELLE PAR LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AYANT CONSTATE L'ORIGINE PUREMENT ACCIDENTELLE DE CETTE RUPTURE ET ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU PRATICIEN, LA COUR D'APPEL A FAIT PESER SUR LUI...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Affrètement - Surestaries - Charge - Convention mettant le solde du frêt à la charge du courtier. Dès lors que les... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 27 JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE RHENANIA, AGISSANT EN QUALITE DE COURTIER POUR LE COMPTE D'UN EXPEDITEUR, A CONCLU AVEC M. X..., TRANSPORTEUR, LES 17 AOUT ET 23 OCTOBRE 1981, DEUX CONVENTIONS POUR LE TRANSPORT DE BLE PAR VOIE FLUVIALE, DEPUIS HOUDELAINCOURT A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire -... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE LE 15 JUIN 1978 PAR L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE " LE FOYER ", ET PROMUE LE 2 DECEMBRE 1978 AIDE-SOIGNANTE NON DIPLOMEE, A ETE LICENCIEE LE 8 MAI 1980 AU MOTIF QUE LA REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EXIGEAIT UN EFFORT DE QUALIFICATION DU PERSONNEL ET...