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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Partage en nature - Demande initiale de partage en nature - Décision... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGEES DU FOND, QUE FERNAND Y... AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS MADELEINE C..., DECEDEE LE 13 AVRIL 1929 ET EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MARGUERITE GAUDET ; QU'IL EST DECEDE LE 22 JUILLET 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SES TROIS FILS GERARD ISSU DE SON...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DATE...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 INSTITUANT UNE AIDE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ; ENSEMBLE L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE CETTE AIDE ET ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AVRIL 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION III DE LADITE INSTRUCTION QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'AIDE, LE REQUERANT...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Invalidité -... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; ATTENDU QUE M. X... RESSORTISSANT ITALIEN, AYANT EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensant la réduction de la durée du travail - Cumul avec le salaire de... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 1982 DE LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE "LES REDUCTIONS DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION TOTALE A 100 % DU SALAIRE REEL...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Election du président - Election des présidents de section - Conditions -... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM. Y..., Z..., X..., B... ET C..., CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES, SECTION INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX, ONT FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LEUR SECTION DE M. A..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. Lorsque le... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, - Y... GILBERT, - Z... MICHEL, - A... RENE, - B... LOUIS, - C... LOUIS, - D... AMAR, - E... ERNEST, - F... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, LES A DECLARES COUPABLES ET DISPENSES DE PEINE, ET A ORDONNE LA DEMOLITION...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT SALARIE QUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT AIT OU NON ETE ACCORDEE, POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ; ATTENDU QU'UNE GREVE AYANT EU...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...La Société Nova-Services s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 22 novembre 1977 ; cet arrêt a été cassé le 7 mars 1979 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens qui, par arrêt du 19 janvier 1981, prononçant dans la même affaire a statué dans le même sens que la Cour d'appel de Douai par des motifs qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Convention des parties - Application de la loi étrangère -... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1976, UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNE PAR M. X..., INGENIEUR AGRONOME, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C.F.A.O., DECLARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" G.I.F., POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER...