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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Usage commun à tous les intéressés par le seul effet de la loi. VOIRIE - Chemin... ...Av. demandeur : Me Cossa...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agriculteur, demeurant à Menin-Thiroux, commune de Manlay Côte-d'Or, Liernais, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la Cour d'appel de Besançon Chambres réunies, au profit de M. Alexandre X..., agriculteur, demeurant à Barnay Saône-et-Loire, Lucenay l'Evêque, défendeur à la cassation M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Conditions - Congé préalable - Nécessité non La demande en résiliation d'un bail rural n'est... ...Av. demandeur : Me Cossa...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 1984 que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter...

NOVATION - Effets - Création d'une convention nouvelle - Annulation - Survivance de la convention ancienne BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Av. demandeur : Me Cossa...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué poitiers, 27 juin 1984, qu'en 1967, Mme Y... a fait donation-partage à ses trois enfants, avec réserve d'usufruit, d'un domaine rural sur lequel elle avait, en 1958, consenti aux époux X... un bail qui fut renouvelé en 1967 et puis cédé en 1977 à M. François X..., fils des preneurs ; que le 9 octobre 1978, elle a conclu avec ce dernier un nouveau bail de 18 ans, dont son fils...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre transporteur - Prescription biennale - Suspension - Mineur non émancipé... ...Av. demandeur : Me Cossa...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a été tué, l'avion de tourisme piloté par M. Y..., et dans lequel il avait pris place, s'étant écrasé au sol le 9 février 1976 ; que, par acte du 28 juin 1978, sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de leurs quatre enfants mineurs, ainsi que leurs deux enfants majeurs, ont assigné en indemnisation M. Y... et la...

SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Employeur - Tiers saisi - Règlement judiciaire liquidation de biens - Jugement sur la validité et la... ...Av. demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement, statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration...

MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Champ d'application - Banque - Compte - Compte joint - Prélèvement opéré à son profit par l'un des... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DE 22.000 FRANCS, PRELEVEE SUR LE COMPTE JOINT, OUVERT PAR LES EPOUX Y... ET MME C..., AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR M. Y... PUIS ENCAISSE SUR SON COMPTE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN DON CONSENTI PAR MME SIMON, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Objet détourné par un sous-locataire bénéficiant d'un titre en apparence régulier - Volonté des parties... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER BORNAY, LES OBSERVATIONS DE ME COSSA, AVOCAT DE MM. Y... ET A..., DE ME CELICE, AVOCAT DE LA SOCIETE SOGEMER, DE ME DEFRENOIS, AVOCAT DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, LES CONCLUSIONS DE M. ROCCA, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, DONNE DEFAUT CONTRE M. ET MME Z..., M. X... ET LA...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Service public à caractère industriel et commercial - Contrat de travail -... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS DU PORT DE COMMERCE DE TOULON, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR A LICENCIE M. X... QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE EN QUALITE DE VEILLEUR DE NUIT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENGAGEE PAR M. X... CONTRE CETTE CHAMBRE...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecins - Pension de... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82.13.255 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1982 : ATTENDU QUE MME X..., QUI EST DIVORCEE EN 1950 DU DOCTEUR PAUL Y..., A, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU EN 1954, APRES QU'IL EUT CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE, SOLLICITE AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C.A.R.M.F. L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE...

1 DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Application - Généralité. La loi du 27... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., PASSAGER D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-INTER, A TROUVE LA MORT DANS LA CHUTE DE CET APPAREIL ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CADRES D'E.S.S.O. C.A.R.C.E.S.S.O. ET L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE D'E.S.S.O. I.R.P.E.S.S.O. ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-INTER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR...