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TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation que... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 5 FEVRIER 1965 A RECTIFIE L'ACTE DE NAISSANCE DE DE GIRARD DE Y... PAR L'ADJONCTION D'UN "S" FINAL AU DERNIER MOT DE CE NOM ; QUE RIVOLLET FAUVELET DE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Etat civil - Rectifiction - Tiers intervenant - Intervention déclarée irrecevable après débats... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME A... A, PAR ACTE DU 26 AVRIL 1952, X... PAUL, EUGENE, LEONCE, LOUIS B... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE CET ACTE ET DECIDE QUE L'X... S'APPELERAIT DESORMAIS B... FAUVELET DE Y... ; QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU JUGEMENT UN "S" FINAL A ETE AJOUTE AU MOT DE "CHARBONNIERE" SUR LA MINUTE ET SUR LES...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référés - Radiodiffusion télévision - Administration provisoire - Mandataires de justice - Pouvoir... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1974, BLOCH, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A L'O R T F, A RECLAME A CELUI-CI REGLEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES ; QUE L'OFFICE LUI A OFFERT UN PAIEMENT QUE BLOCH A REFUSE, L'ESTIMANT INSUFFISANT, ET QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QU'IL...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Honoraires - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRARI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MANUMAREE, A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE DECHARGE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AUZOLLE, GROSSISTES EN PRODUITS DE LA MER ; QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION, PRISE LE 19 JUIN 1968 PAR LA...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Automobile - Objets soustraits à l'intérieur du véhicule - Garantie supplémentaire - Application - Conditions.... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, AVEC LAQUELLE DAME X... AVAIT CONCLU UNE "ASSURANCE MULTIRISQUES" POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, A PAYER A SON ASSUREE UNE SOMME DE 1 568,59 FRANCS REPRESENTANT, EN SUS DU MONTANT CORRESPONDANT A LA REPARATION DE DEGATS SUBIS PAR LE VEHICULE, A CONCURRENCE DE 500 FRANCS, LA VALEUR D'OBJETS VOLES A L'INTERIEUR DE CELUI-CI...

SAISIES - Saisie arrêt - Validité - Existence d'une hypothèque garantissant la même créance. * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle -... ...Av. Demandeur : M. Talamon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET QUE QUANTIN A FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE TENCERE ALORS QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, AVAIT ALLEGUE QUE LA CREANCE CAUSE DE LA SAISIE AURAIT ETE PLUS QUE GARANTIE PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à... ...Av. Demandeur : M. Talamon...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ETIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 MARS 1973, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382...

1 CHEQUE - Emission sans provision - Payement effectué par la banque à la suite d'une erreur de ses préposés - Mauvaise foi du tireur -... ...Av. Demandeur : M. Talamon...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, ALINEAS 3, 15, 63 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation - Force majeure - Déclaration faite à un magistrat du parquet - Irrecevabilité. Le pourvoi formé... ...Av. Demandeur : M. Talamon...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ALDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI LE 31 MAI 1972 CONTRE UN ARRET CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 24 MAI...