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USUFRUIT - Définition - Droit d'affichage perpétuel non. * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Affichage - Droit... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, EN VUE DE SA VENTE PAR LOTS, UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUE, AUX TERMES...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Prononcé d'une condamnation supplémentaire non. * ARBITRAGE - Sentence - Exequatur -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE A BELGRADE, POUR LE REGLEMENT D'UN DIFFEREND SURVENU AVEC LA SOCIETE DE DROIT YOUGOSLAVE DROGA INDUSTRIE ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART...

1 BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Définition - Exécution des obligations... ...Av. Demandeur : M. Pradon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 72, alinéas 1 et 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'est réputé de bonne foi l'occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail expiré ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion des époux X... qui...

1 COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Constatations suffisantes. Satisfait aux... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 10 DECEMBRE 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE COMPOSTELLE DU 19 DECEMBRE 1975, DONT LE PROCES-VERBAL NE COMPORTE NI L'INDICATION DU NOM DES COPROPRIETAIRES ABSENTS, NI FEUILLE DE PRESENCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Incendie des locaux de... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION DES INSTALLATIONS ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts partagés - Révocation des avantages matrimoniaux - Domaine d'application - Avantages... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GUY B. ET MME JACQUELINE K. ONT LORS DE LEUR MARIAGE ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-K. A LEURS TORTS PARTAGES ET, PRENANT ACTE DE CE QUE LE MARI AVAIT DECLARE REVOQUER LES AVANTAGES MATRIMONIAUX QU'IL AVAIT CONSENTIS A SON EPOUSE DU FAIT DE L'ADOPTION DU REGIME DE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées... ...Av. Demandeur : M. Pradon...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 83-60 050 ET 83-60 383 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LES ARTICLES R 513-113 DU CODE DU TRAVAIL ET 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA...

CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Application - Saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun non. * SAISIE... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE COMMENCEE ET SUIVIE SUIVANT LA PROCEDURE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Salarié en mission à l'étranger - Salarié s'étant engagé à respecter les lois du pays -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 092 ET 81-40 551 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X..., TUYAUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, S'ETAIT PAR UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGE AVANT SON ENVOI SUR UN CHANTIER EN AFRIQUE DU SUD, D'UNE PART A RESPECTER LES LOIS DU Y..., ET D'AUTRE PART A NE PAS REMETTRE EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT LES...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Absence d'accord des parties -... ...Av. Demandeur : M. Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CREER UN CINQUIEME COLLEGE POUR LES REALISATEURS DE TELEVISION EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION COULEUR ANTENNE 2, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE D'ACCORD UNANIME SUR CE POINT ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES...