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18/01/1984 | FRANCE | N°82-16003

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1984, 82-16003


SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, EN VUE DE SA VENTE PAR LOTS, UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUE, AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE COPROPRIETE, ILS S'ETAIENT RESERVES "A PERPETUITE LE DROIT D'AFFICHAGE" SUR L'UN DES MURS DE L'IMMEUBLE AVEC FACULTE DE "CEDER C

E DROIT A DES TIERS", L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENC...

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, EN VUE DE SA VENTE PAR LOTS, UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUE, AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE COPROPRIETE, ILS S'ETAIENT RESERVES "A PERPETUITE LE DROIT D'AFFICHAGE" SUR L'UN DES MURS DE L'IMMEUBLE AVEC FACULTE DE "CEDER CE DROIT A DES TIERS", L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1980) RETIENT QUE CE DROIT DOIT ETRE QUALIFIE D'USUFRUIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE RESERVAIT AUX CONSORTS X... UN DROIT D'AFFICHAGE PERPETUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-16003
Date de la décision : 18/01/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

USUFRUIT - Définition - Droit d'affichage perpétuel (non).

* RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Affichage - Droit d'affichage - Droit créé à titre perpétuel - Droit constituant un usufruit (non).

* COPROPRIETE - Règlement - Clause réservant un droit d'affichage perpétuel au bénéfice de l'ancien propriétaire de l'immeuble.

Ne constitue pas un usufruit le droit d'affichage sur le mur d'un immeuble placé par son propriétaire sous le régime de la copropriété en vue de sa vente par lots, dès lors que l'acte constitutif de la copropriété stipule que le propriétaire se réserve ce droit à titre perpétuel avec faculté de le céder à des tiers.


Références :

Code civil 578

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4), 27 mars 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 jan. 1984, pourvoi n°82-16003, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 16

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rpr M. Colombini
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Pradon

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:82.16003
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