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1 RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'ascendants seulement - Legs de la nue-propriété des biens... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., EST DECEDEE LE 1ER MAI 1978, LAISSANT POUR HERITIERS : SON MARI, SES PERE ET MERE, LES EPOUX AUGUSTIN X..., ET SES QUATRE SOEURS, ANNE-MARIE, MADELEINE, HELENE ET FRANCINE X... ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 seul... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ET QUE CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE JEAN-PIERRE X... ET LE CAMION DE LA SOCIETE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité de la promesse -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MARS 1981, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1973 M Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN SOUS RESERVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS UN ECRIT DU 19 DECEMBRE 1973, Y... A RECONNU AVOIR RECU DE M X... 5000 FRANCS LE 27 JUIN 1973 ET 20000 FRANCS LE 8 NOVEMBRE SUIVANT "EN ACOMPTE SUR LE PRIX" ; QU'APRES AVOIR ASSIGNE LE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes. Dès lors qu'une Cour d'appel a,... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1977, LA SOCIETE DES GANTS SEGURA SOCIETE SEGURA QUI EXERCE SON ACTIVITE A NIMES GARD, DEVANT FAIRE PARVENIR A HULL GRANDE BRETAGNE, A LA SOCIETE EURO SELL LEISURE PRODUCTS LTD, ONZE COLIS CONTENANT DES ARTICLES DE PEAU, LES A REMIS A CET EFFET, LE 4 NOVEMBRE 1974, A LA SOCIETE MORY SA SOCIETE MORY ; QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance du chiffre... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M ELIE X..., ENGAGE LE 25 MARS 1972 PAR LA SOCIETE L'ETOILE DE PROVENC COMME GERANT DE MAGASIN ET LICENCIE LE 27 FEVRIER 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-20, ALINEA 7 ET R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QU'IL DOIT...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait -... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 7 JUILLET 1981, QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... GUY DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTRICE D'INSTANCE ET L'A DEBOUTE DES FINS DE LA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

TRANSPORTS Coordination - Transports de marchandises - Rupture de charges - Licence de zone longue - Licence couvrant la totalité du trajet... ...Av. Demandeur : M. Nicolay, Odent...SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 27 FEVRIER 1981 QUI, POUR LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE LICENCE DE ZONE LONGUE ET DEFAUT DE FEUILLE DE ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Limites. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Contrat à prestations... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Constatations suffisantes. Justifie légalement... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'OUTILLAGE ET DE MACHINES OPTIQUES SYLVESTRE DITE SOMOS A COMMANDE A LA SOCIETE EUSTACHE PUBLICITE AGENCE CONSEIL DITE EUPAC DES PRESENTOIRS DE LUNETTES LIVRABLES EN TROIS DATES IMPERATIVES DETERMINEES PAR LE CONTRAT ; QU'APRES LA DEUXIEME LIVRAISON LA SOCIETE SOMOS AVERTISSAIT SON VENDEUR DE SON...