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12/05/1982 | FRANCE | N°81-12735

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1982, 81-12735


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON APPLICATION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR MME VEUVE X... A SES ENFANTS, A L'EGARD DES HERITIERS DE SON FILS M HENRI X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME CHARGE DE CETTE

LIBERALITE, A CEPENDANT CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEM...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON APPLICATION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR MME VEUVE X... A SES ENFANTS, A L'EGARD DES HERITIERS DE SON FILS M HENRI X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME CHARGE DE CETTE LIBERALITE, A CEPENDANT CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES DE CETTE RENTE DEPUIS 1972 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE LA REVOCATION DE LA LIBERALITE, LA DONATAIRE NE POUVAIT OBTENIR QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET NON L'EXECUTION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Limites.

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Contrat à prestations successives - Résolution judiciaire - Date - Arrêt des prestations.

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Portée.

* DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rente viagère - Condamnation au paiement des arrérages impayés - Possibilité (non).

Il résulte de l'article 954 du code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un caractère rétroactif et prend effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente viagère, à partir du moment où le débirentier a cessé d'exécuter son obligation. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui prononce la révocation d'une donation-partage pour défaut de paiement de la rente viagère stipulée comme charge de cette libéralité, tout en condamnant le débirentier à verser les arrérages impayés de la rente, alors que du fait de la révocation, le donateur ne pouvait obtenir que des dommages-intérêts et non l'exécution des charges.


Références :

Code civil 954 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1), 18 février 1981

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-17 Bulletin 1980 I N. 336 p. 265 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-17 Bulletin 1982 I N. 77 p. 66 (CASSATION) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 12 mai. 1982, pourvoi n°81-12735, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 174
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 174
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rpr M. Ancel
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Nicolay

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 12/05/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 81-12735
Numéro NOR : JURITEXT000007009851 ?
Numéro d'affaire : 81-12735
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-05-12;81.12735 ?
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