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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DE BIENS - Syndic - Malversations - Acquisition des biens du débiteur - Interdiction - portée.... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR MALVERSATION DANS LA GESTION DE SYNDIC A DES LIQUIDATIONS DE BIENS ET DES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET ACQUISITION POUR SON COMPTE DES BIENS D'UN DEBITEUR, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS, 100 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA...

COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - SEITA - Loi du 2 juillet 1980 - Possibilité pour les salariés en fonction de continuer à bénéficier du... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE LILLE DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SURSIS A...

1 TRAVAIL - Liberté syndicale - Atteinte - Mesures motivées par l'appartenance à un syndicat. La participation de salariés à un mouvement... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler, SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... CLAUDE, 2° Y... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979, QUI LES A CONDAMNES A 3 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Chose jugée - Personne n'ayant pas été inculpée non. * CHOSE JUGEE - Instruction -... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE Z... PIERRE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU...

ASSURANCE DOMMAGES - Multirisques - Dégât des eaux - Montant des risques assurés - Juste appréciation - Mission de conseil du courtier. ... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE INONDATION DUE A UN DEBORDEMENT D'EAU SURVENU DANS DES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DAFSA A ENDOMMAGE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE MEME IMMEUBLE ET APPARTENANT A Y... ; QUE LA SOCIETE DAFSA, CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DE GESTION DE RISQUES A LAQUELLE ELLE A REPROCHE DE NE PAS LUI AVOIR...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification à partie - Parquet - Validité - Conditions. ... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A BERNADAT DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR STATUE "CONTRADICTOIREMENT", ALORS QU'IL N'AVAIT COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI EN PERSONNE, NI PAR MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE BIETTE-LEFEBVRE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE A LA SUITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 903 DU NOUVEAU...

INSTRUCTION - Nullités - Actes du juge d'instruction ayant antérieurement concouru au jugement de l'inculpé dans une affaire distincte non.... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'ordre public de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, des articles 49, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 juillet 1979 par dame Texier, juge d'instruction...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motivation - Motifs suffisants en l'absence de... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARTICLES 741-2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LA REVOCATION DEFINITIVE...

1 CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Appel de la décision ultérieure statuant sur... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE EN SE BORNANT D'UNE PART A ENONCER LA PREVENTION QUI EST D'AVOIR OMIS DE DECLARER SANS MOTIF LEGITIME...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel -... ...Av. Demandeur : M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A VENDU AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 24 MAI 1968, PASSE DEVANT FRICOTEAUX, NOTAIRE, UN IMMEUBLE SUR LA CONSISTANCE DUQUEL DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES APRES LA VENTE ; QUE SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ENGAGEE PAR LOMBARDI, QUI DEMANDAIT, A...