Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Lemanissier dans la jurisprudence francophone

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE LAMPRE PROMOTION A DONNE EN LOCATION A M Y... DANS LA RESIDENCE IKOA DEUX LOTS SITUES L'UN AU REZ-DE-CHAUSSEE, A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE AU SOUS-SOL A USAGE DE RESERVE COMMERCIALE DANS LEQUEL LE LOCATAIRE AVAIT INSTALLE UNE DISCOTHEQUE ; QUE SUR UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE IKOA, LE 6 MAI 1976, LA COUR D'APPEL...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME Y... A ETE RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Infraction commise par un gérant libre. * BAIL COMMERCIAL -... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZAGRAN, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CRISTAL HOTEL, DEMANDE FONDEE SUR LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME HOTELIER, DU GERANT LIBRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT SUBSTITUEE DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 OCTOBRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action nécessaire. * APPEL EN GARANTIE... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1979, QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SAGIMO, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET DE CONSTRUCTIONS SIMCO A, EN JUILLET 1971, CONFIE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST SGTE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU PIED D'UNE COLLINE SUR...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Débats - Réouverture - Date de l'audience - Avis aux parties - Nécessité. Il résulte de l'article 841 du nouveau Code... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE RENVOI D'UNE AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES PARTIES DOIVENT EN ETRE AVISEES, SOIT VERBALEMENT SI ELLES SONT PRESENTES, SOIT PAR LETTRE SIMPLE DU SECRETAIRE-GREFFIER DANS LE CAS CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X..., LOCATAIRE D'UN...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif. * CASSATION - Intérêts - Motifs de la... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1979 QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A M. A..., LE 25 JUILLET 1975, UN Z... DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. A... N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE BILLETS A ECHEANCE MENSUELLE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES SOMMES DEJA VERSEES PAR M...

CASSATION - Ultra petita - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1979 QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A M. Y..., LE 25 JUILLET 1975, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. Y... N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE BILLETS A ECHEANCE MENSUELLE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES SOMMES DEJA VERSEES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Gérant de société à responsabilité limitée -... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMEB, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS ETRE AUTORISEE A CONTINUER LE COMMERCE, A PAYER A M. X..., QUI EN ETAIT LE GERANT, UN ARRIERE DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT VALABLEMENT CUMULE AVEC SON MANDAT SOCIAL UN...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservations - Effets - Expertise - Constatation de l'expert - Inopposabilité aux... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AGEN, 10 MAI 1979, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE CLAIR MATIN AVAIT CONFIE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LES COMPAGNONS REUNIS, LE DEVIS AYANT ETE ETABLI PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... ET B... ET PAR LE CABINET Z...; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1971, CEUX-CI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT, ET ONT ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire... ...Av. Demandeur : M. Lemanissier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4, R 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLORAGEL, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 17 FEVRIER 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAIT...