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ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Impossibilité.... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL, OU CELUI QUI S'EN SERT PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE L'ANIMAL A CAUSE; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Novation - Cautions solidaires - Novation par changement de débiteur à l'égard de l'un d'elles - Effet à... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE "MAISON AUBERT FRERES" A PRETE A MME Z..., EPOUSE B... G..., UNE SOMME DE 49000 FRANCS DESTINEE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, ETANT PRECISE QUE LES EPOUX D..., COUTANT ET BRETON SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES C... REMBOURSEMENT DE CETTE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Convention collective - Maladie du salarié.... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE EN...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 FEVRIER 1982, QUE LA SOCIETE A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A TOURCOING LA SOCIETE FRANCAISE, QUI, PAR ACTE DU 27 MAI 1971, A DONNE SA CAUTION A LA SOCIETE DE DROIT BELGE ETABLISSEMENTS A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A MOUSCRON BELGIQUE LA SOCIETE BELGE DONT ELLE ETAIT LA FILIALE, POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR L'ETAT BELGE, S'EST VUE...

POIDS ET MESURES - Utilisation d'unités de mesures différentes de celles prévues par les lois en vigueur - Evaluation d'une surface locative... ...Av. Demandeur : M. Le Bret, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL TAPIS DIFFUSION, REPRESENTEE PAR SON GERANT, - LA SA SHOPPING DECOR, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-PIERRE POUR UTILISATION DE MESURES DIFFERENTES DE CELLES ETABLIES PAR LES LOIS EN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référés - Mesures conservatoires - Ouvrage public - Ouvrage irrégulièrement établi. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT PERMETTRE QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS OU D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 1ER AVRIL 1982, STATUANT EN REFERE, QU'EN SUITE DE LA CASSATION PAR ARRET DU 16 JUIN 1981 DE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Guide de haute montagne - Imprudence dans le choix de l'itinéraire, des conditions de... ...Av. Demandeur : M. Le Bret, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Réalisation d'un risque - Agence de voyages - Séjour à l'étranger - Incendie de l'hôtel -... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES VICTIMES D'UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE QUI AVAIT DETRUIT L'HOTEL EXCELSIOR GALLI A SANTA MARIA MAGGIORE, EN ITALIE, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE AGENCE WASTEELS, ORGANISATRICE DU VOYAGE AU COURS DUQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions -... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS INTERCONTINENTAUX "TRANS-DIC" EFFECTUAIT A MARSEILLE LE TRANSBORDEMENT DES DEMENAGEMENTS DE COOPERANTS FRANCAIS RAPATRIES A L'ISSUE DE LEURS CONTRATS DEPUIS LES NAVIRES JUSQU'A LEUR LIEU DE DESTINATION ; QU'ELLE ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE POUR LES VOLS COMMIS A L'INTERIEUR DE SES LOCAUX ; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1977...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...STATUANT SUR LE POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE SERTRANEX QUE SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE ETEX ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1980 LA SOCIETE "FRANCAISE D'INSTRUMENTS DE CONTROLES ET D'ANALYSES SOCIETE FICA, A CHARGE DU TRANSPORT D'UN SPECTROMETRE ET DE SES ACCESSOIRES DE MOSCOU AU MESNIL SAINT DENIS LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS" SOCIETE ETEX QUI S'EST...