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SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Victime... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 20 MARS 1950 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL MARITIME ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MME X... A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Hypothèque - Inscription du chef d'un co-indivisaire sur sa quote-part. *... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE SEPHIR VOYAGES, CREANCIERE DE JEAN-CLAUDE X..., A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR DIVERS IMMEUBLES INDIVIS ENTRE SUZANNE ET PATRICK X... ET SON DEBITEUR ET CE, A CONCURRENCE DES DROITS DE CELUI-CI DANS L'INDIVISION ; QUE SUZANNE ET PATRICK X...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. Si le refus par l'un des époux de... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE REJET DE SA DEMANDE EN DIVORCE, MADAME P., QUI AVAIT UN DOMICILE DISTINCT DE CELUI DE SON EPOUX, A ENGAGE CONTRE CE DERNIER UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE M P. S'EST OPPOSE A CETTE ACTION EN OFFRANT A SON EPOUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE A SON DOMICILE, OFFRE QUE CELLE-CI A REFUSEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Agriculture - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Conditions - Durée d'exercice de la profession... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARIUS X... Y... NE LE 16 FEVRIER 1907 QUI AVAIT EXERCE SUCCESSIVEMENT DIVERSES ACTIVITES COMMERCIALES JUSQU'EN 1961 EST DEVENU A CETTE DATE EXPLOITANT AGRICOLE DANS UNE PLANTATION DE CANNES A SUCRE QU'IL AVAIT PRISE A BAIL ; QU'IL A CESSE CETTE EXPLOITATION EN 1971 A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES SUCRERIES QUI LUI ACHETAIENT LA TOTALITE DE SA PRODUCTION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal -... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 5 PARAGRAPHE D DU DECRET DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX ACCIDENTS PROFESSIONNELS MARITIMES, L'ACCIDENT SURVENU A UN MARIN PENDANT LE TRAJET DE SA RESIDENCE AU LIEU D'EMBARQUEMENT ET VICE VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU, OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EXERCICE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE CARRIERES...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif... ...Av. Demandeur : M. Labbé...La Société de Boulonneries et Visseries de Sablé et l'Association Patronat Indépendant Syndicat National de la Petite et Moyenne Industrie P.I.S.N.P.M.I. se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 juin 1980. Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième Chambres Civiles ainsi...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de location gérance libre - Conclusion d'un... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE LA CONCLUSION, LE 1ER JUILLET 1977, D'UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION, ACCEPTE, PAR ACTE DU 4 JUILLET, UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, ET ONT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : EN CONSEQUENCE, NOUS RENONCONS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Entreprise de cinquante salariés. *... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE TROIS SIEGES SERAIENT A POURVOIR POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SUCCURSALE DE SAINT-MARTIN D'HEVES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BROSSETTE DEVANT AVOIR LIEU LE 4 JANVIER 1982, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE SOCIETE ETAIT DE CINQUANTE ET UN SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL AYANT AJOUTE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident - Définition - Douleur aiguë. * DROIT MARITIME - Marin - Accident... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT PEREZ ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BORD D'UN CHALUTIER ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE...

1 SAISIE ARRET - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Tiers saisi ayant fait sa déclaration... ...Av. Demandeur : M. Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION TOURANGELLE SOCIETE SODITOUR A PRATIQUE A L'ENCONTRE DE THOMASSEAU, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE PROMOTION SOCIETE CLP ; QUE LORS DE LA NOTIFICATION DE L'EXPLOIT DE SAISIE-ARRET, LE TIERS SAISI A DECLARE A L'HUISSIER DE JUSTICE DETENIR UNE CERTAINE SOMME POUR LE COMPTE DU SAISI ; QU'APRES VALIDATION...