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26/01/1983 | FRANCE | N°81-15899

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1983, 81-15899


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT PEREZ ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BORD D'UN CHALUTIER ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'AFFECTION INVALIDENTE ET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES DES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMEN

TS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU CAPITAINE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT PEREZ ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BORD D'UN CHALUTIER ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'AFFECTION INVALIDENTE ET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES DES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU CAPITAINE X..., LE 2 SEPTEMBRE 1974, PEREZ A RESSENTI AU COURS DE SON TRAVAIL EN MER ET A LA SUITE D'UN EFFORT UNE VIVE DOULEUR DE TYPE SCIATIQUE ET QUE, SELON L'EXPERT, IL A PRESENTE, A LA SUITE DE CET INCIDENT, UNE SCIATALGIE AIGUE QUI S'EST COMPLIQUEE, QUATRE JOURS PLUS TARD, D'UN DEFICIT MOTEUR DES MUSCLES DE LA MEME JAMBE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE PEREZ A ETE VICTIME D'UNE LESION DONT L'APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL A ETE SOUDAINE ET IMPREVISIBLE AU SENS DU TEXTE PRECITE, MEME S'IL POUVAIT AVOIR CERTAINES PREDISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME A L'ORIGINE DE L'INVALIDITE DONT IL DEMEURE ATTEINT ;

QUE LES GRIEFS DE POURVOI NE SONT PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 81-15899
Date de la décision : 26/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident - Définition - Douleur aiguë.

* DROIT MARITIME - Marin - Accident du travail - Définition.

Lorsqu'à la suite d'un effort effectué au cours de son travail en mer, un marin a ressenti une vive douleur de type sciatique et qu'à la suite de cet incident il a présenté une sciatique aiguë, il y a lieu de considérer cette lésion dont l'apparition au temps et au lieu de travail a été soudaine et imprévisible au sens de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 comme un accident du travail maritime même si l'intéressé pouvait avoir certaines prédispositions.


Références :

Décret du 17 juin 1938 ART. 9

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4), 02 juillet 1981

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1959-02-19 Bulletin 1959 IV N. 261 (3) P. 212 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-10-14 Bulletin 1960 IV N. 881 P. 676 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-11-10 Bulletin 1960 IV N. 1023 P. 785 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jan. 1983, pourvoi n°81-15899, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 38

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rpr M. Tarabeux
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Labbé

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:81.15899
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