Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Giffard dans la jurisprudence francophone

REGIMES MATRIMONIAUX - Etranger - Italie - Régime légal - Séparation de biens - Indivision entre les époux - Preuve - Charge. Si, entre deux... ...Av. Demandeur : M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX F... COMBA QUI S'ETAIENT MARIES EN ITALIE, LEUR PAYS D'ORIGINE, EN 1927 SANS CONTRAT DE MARIAGE, LE REGIME LEGAL ITALIEN ETANT LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT ENSUITE INSTALLES EN FRANCE, QU'ILS ONT ETE NATURALISES FRANCAIS EN 1956, QUE VIOLA EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968 LAISSANT SA VEUVE ET TROIS ENFANTS : DOLORES Y...

CODE DE LA ROUTE - Vitesse - Défaut de maîtrise et de prudence - Dépassement d'un véhicule de transport en commun de personnes -... ...Av. Demandeur : M. Giffard...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 10 ET R 232 DU CODE DE...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Prescription biennale - Point de départ - Décès de l'assuré. * ASSURANCE règles générales -... ...Av. Demandeur : M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE LA DEMANDE FORMEE, LE 8 JANVIER 1970, PAR LAVEUVE X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR AVOIR PAIEMENT DU CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI AUPRES DE CETTE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIR LE DELAI...

VENTE - Objet - Objet déterminé - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Inexistence - Objet -... ...Av. Demandeur : M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE DE FAIT " MEUBLES Y... " LA SOMME DE 21 500 FRANCS EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN ENSEMBLE DE MEUBLES SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT INEXISTANTE FAUTE DE CERTITUDE SUR LA CHOSE ACHETEE ET SUR SON PRIX, ILS FAISAIENT VALOIR " QUE, POUR LES ELEMENTS, ILS N'ONT JAMAIS SU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfant du preneur - Conditions - Absence de décision donnant le droit de reprise du bailleur - Congé... ...Av. Demandeur : M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 28 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE...

BAIL A FERME - Changement d'exploitant - Remise d'argent injustifiée - Article 850-1 du Code rural. Est à bon droit déclaré coupable du délit... ...Av. Demandeur : M. Giffard...CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850-I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450-1 DU CODE RURAL, 485...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice moral - Associations - Fédération départementale de chasseurs - Chasse sur terrain d'autrui. * ACTION... ...Av. Demandeur : M. Giffard...REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... GEORGES, CONDAMNE POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN TEMPS PROHIBE ET AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Mention erronée - Nom des magistrats ayant précédemment siègé dans la même affaire... ...Av. Demandeur : M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 MARS 1968 QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE DANS UNE CAUSE ORDINAIRE, CE QUI L'ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'EN UTILISANT LA FORMULE EN L'AUDIENCE SOLENNELLE, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE D'AUTRE PART, LE NOM DES TROIS MAGISTRATS SIEGEANT A LADITE AUDIENCE ET QUI SONT LES...

FRAIS ET DEPENS - Référés - Charge. * REFERES - Frais et dépens - Charge. Une Cour d'appel statuant en référé ne fait qu'user de son pouvoir... ...Av. Demandeur : M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA SOCIETE DEYEL DANS UN LITIGE PENDANT ENTRE LA SOCIETE LESAGE ET LA SOCIETE OLEOMAT, ALORS QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL DOUAI, 6 DECEMBRE 1968 A PREJUGE LE FOND EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE DEYEL POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Pluralité - Non contestation du premier - Second congé délivré pour un autre motif - Effet - Caducité du... ...Av. Demandeur : M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 7 JUILLET 1962, LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AUX EPOUX Y..., Z..., POUR LE 11 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE LES Z... N'ONT PAS CONTESTE CE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, LE 26 AVRIL 1966, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LES A... ONT NOTIFIE UN NOUVEAU...