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PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Instance -... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 MAI 1982 QU'UN JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNA LES EPOUX TESTARD-BELLEAU ET CHARLES Y... A PAYER A MME X... UNE CERTAINE SOMME ; QUE MME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, SES HERITIERS FIRENT TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE ; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., ROBERT Y... ET LES EPOUX MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiètant sur l'héritage... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 28 JUIN 1982 CONSTATE QUE LE BATIMENT CONSTRUIT PAR M Z... SUR SON TERRAIN EMPIETE SUR LE FONDS CONTIGU, APPARTENANT LORS DE LA CONSTRUCTION AUX CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI ONT CEDE A M Y...

PRESSE - Procédure - Citation - Propos dénoncés - Objet de la poursuite. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation... ...Av. Demandeur : M. Garaud, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., - P..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CITATION DECERNEE CONTRE B... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Av. Demandeur : M. Garaud...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Chiminter Hymo ayant, pour l'application de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, considéré comme cadres les voyageurs, représentants et placiers prospectant pour son compte, l'URSSAF lui a notifié un redressement de ce chef pour les années 1975 à 1978 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaires - Désignation - Régularité - Amélioration des structures... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PAR LES ACHATS ET LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT AMELIORER LES STRUCTURES AGRAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y..., CANDIDATE A LA RETROCESSION D'UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON SEPT...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA SECTION ENCADREMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES FORMEE A SON ENCONTRE PAR M X..., QU'ELLE A LICEENCIE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOYE PAR...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Convention modifiant les règles de... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT, SOIT A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, DANS LE CAS DE SEPARATION DE BIENS OU DES AUTRES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION, SOIT A LA REQUETE...

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des co-indivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Nécessité.... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX EUGENE Y... ET LUCIE C..., IL A ETE PROCEDE, DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES, AU TIRAGE AU SORT DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; QUE CE TIRAGE AU SORT, CONSTATE, PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1979, A ATTRIBUE INDIVISEMENT POUR UN TIERS, EN NUE-PROPRIETE, UN IMMEUBLE SIS A PARIS A M JEAN-PIERRE Y..., MME MARIE-JOSE Z... M YVES Y...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Condamnation pénale de l'employeur - Chose... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M LIONEL X..., QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PRONONCE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTERIM, LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE, AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE CELLE-CI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Décision du directeur départemental du travail et de la... ...Av. Demandeur : M. Garaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-2 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LELEU...