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COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin défaillant - Mandat d'amener non. * COUR D'ASSISES - Débats -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN " SOIT RECHERCHE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Vente - Action en nullité -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 12 JANVIER 1982, ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVRARD ANDRE ET COMPAGNIE SOCIETE EVRARD, A VENDU UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE SOCIETE A M Y... QUI A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST...

FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Faux passeport - Faux passeport étranger. L'article 153 du Code... ...Av. Demandeur : M. Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RADOSAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET RECEL DE CHEQUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 460 DU...

MANDAT - Preuve - Charge - Engagement pris par le mandataire - Date - Contestation par le mandant. * MANDAT - Mandant - Obligations -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE DITE "SYNDICAT HURGO" A ETE CONSTITUEE POUR "L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE D'ETALON" DU CHEVAL DE COURSE HURGO ; QUE M RAOUL A... EN A ETE NOMME GERANT ; QUE LE 29 DECEMBRE 1981 UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC M CHEMIN POUR LA SAISON DE MONTE 1982 ; QUE M RAOUL A... A ETE REVOQUE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 7 JUILLET 1982 ET REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M DOMINIQUE X..., LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Exécution - Exercice des droits et accomplissement des obligations - Nécessité. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, LEQUEL EST RECEVABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 22 FEVRIER 1982 D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'IDENTITE...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause "surtaxe portuaire payable à destination" - Validité - Matière... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1981 LA SOCIETE "MAISON QUILLE ET FILS" SOCIETE QUILLE N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE DELMAS VIELJEUX QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE "SURTAXE PORTUAIRE", QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT...

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Fermeture ordonnée par la Cour d'appel - Citation... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... PHILIPPE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité économique agricole - Cotisations - Recouvrement - Compétence judiciaire. * AGRICULTURE -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LUI POUR SES...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1982, QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HERACLES, M C... A ASSIGNE EN EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE TANT M B..., GERANT DE CETTE SOCIETE QUE MME X..., EPOUSE B... QUI AVAIT EXPLOITE, AVANT LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE...

1 ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Enregistrement clandestin - Communication téléphonique - Enregistrement de communications téléphoniques d'ordre... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... MICHELINE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...