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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Experts travaillant pour un cabinet d'expertise. * CABINET D'EXPERTISE -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE QUATRE COLLABORATEURS DE SON CABINET D'EXPERTISE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE POUR LEUR ACTIVITE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1977, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES QUATRE EXPERTS, DE MEME COMPETENCE QUE M X... ET TRAITANT D'EGAL A EGAL AVEC CELUI-CI, S'ETAIENT MIS D'ACCORD SUR...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Affiliation en qualité... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE MME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS UNE STATION SERVICE DONT LA GERANCE LIBRE AVAIT ETE CONFIEE A SON MARI PAR LA SOCIETE TOTAL DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR SON SERVICE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS FIXANT, POUR LES ANNEES 1976 A 1980, LE TARIF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 25 silicose... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE ATTEINT EN 1972 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ET BENEFICIAIT D'UNE RENTE POUR UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE CONSTATEE EN 1975 EST DECEDE LE 13 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ; QUE POUR ACCORDER UNE RENTE A SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DU DECES ; QU'EN STATUANT AINSI...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE NOTAMMENT LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X... EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DES DONNEURS D'OUVRAGE ALORS QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Avocat - Avocat stagiaire - Dispense durant la première... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXONERE MME X... SEAT, AVOCAT STAGIAIRE, DU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1979 SUR LE FONDEMENT D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 89 SS DU 17 MARS 1948 ADMETTANT UNE TELLE DISPENSE POUR LES AVOCATS STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE CETTE CIRCULAIRE A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec un organisme mutualiste - Conditions. *... ...Av. Demandeur : M. Desaché, SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE POURVOI INCIDENT DE M X... : ATTENDU QUE PAR ACTE ENREGISTRE AU GREFFE LE 27 OCTOBRE 1983, M X... S'EST DESISTE DE SON POURVOI INCIDENT, QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A M X... DE SON DESISTEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1977 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A M Z..., L'ARRET...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Inclusion dans l'indemnité de clientèle - Portée. *... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELS ISI, LICENCIE EN MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE...