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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1984, 83-41870

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Effet. * REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Demande de provision sur dommages-intérêts. * REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1983, 82-12237

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Oeuvre d'art - Authenticité. * VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs au contrat. Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter l'action en nullité de la vente d'un tableau pour erreur sur la qualité substantielle, dénie aux vendeurs le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs à la vente pour prouver...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 décembre 1983, 83-90408

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... 1 ABANDON DE FAMILLE - Action civile - Recevabilité - Parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Abandon de famille - Parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur. * ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Abandon de famille - Parent bénéficiaire d'une pension pour l'entretien d'un enfant majeur. Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1983, 82-15518

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux mixte - Entreprise ayant plusieurs établissements - Arrêté du 1er octobre 1976 - Application. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Arrêté du 1er octobre 1976 - Portée. Si le taux de la cotisation d'accident du travail, est en principe, fixé par établissement, il ressort des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que toute entreprise comportait plusieurs établissements est soumise au même mode de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 1983, 82-10920

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert - Demande - Demande tendant à déceler l'existence d'irrégularités comptables. * SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert - Demande tendant à déceler l'existence d'irrégularités comptables. Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande d'expertise formée par un actionnaire représentant au moins le dixième du capital...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1983, 82-13653

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Loi du 27 décembre 1973 - Application à l'employeur non. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Concours entre eux - Loi du 27 décembre 1973 - Application à l'employeur non. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Loi du 27 décembre 1973 - Champ d'application. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1983, 82-14608

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Avocat - Avocat stagiaire - Dispense durant la première année de stage - Circulaire ministérielle la prévoyant - Application par les organismes de sécurité sociale - Portée. * AVOCAT - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement en qualité de travailleurs indépendants - Avocat stagiaire. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Application par l'administration - Effets. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Circulaires ministérielles - Application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1983, 81-40897

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Critère. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Cession partielle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Cession d'un secteur d'activité. Lorsqu'une branche d'activité reprise par un nouvel exploitant peut, par son importance, être considérée comme une entreprise, les dispositions d'ordre public...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1983, 81-41230

...Av. Demandeur : M. Delvolvé... CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. Il résulte de l'article L 132-7 du Code du Travail dans sa rédaction alors en vigueur que, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, la prolongation des effets d'une convention collective dénoncée ne peut dépasser un an. Par suite viole ce texte la Cour d'appel, qui, après qu'un accord signé avec diverses organisations syndicales eût été dénoncé par l'employeur et les négociations engagées en vue de la signature d'une nouvelle convention collective ayant échoué, condamne l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1983, 82-94265

...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Nicolas Masse-Dessen... TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Horaires individualisés - Consultation du comité d'entreprise. Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail que les chefs d'entreprise sont autorisés à déroger à l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, sous réserve que le comité d'entreprise n'y soit pas opposé et que l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre compétent soit préalablement informé. Ce texte n'habilite pas le comité d'entreprise à imposer, par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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