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DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Effet. * REFERES -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE COURTAULDS TEXTILES LE 25 NOVEMBRE 1981, APRES QUE LA SOCIETE EUT OBTENU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE UNE AUTORISATION, QUI A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 MARS 1982 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A... ET RENE X..., UN TABLEAU QUE LEUR TRADITION FAMILIALE DONNAIT COMME ETANT DU AU PINCEAU DE NICOLAS Z... MAIS QUI VENAIT D'ETRE ATTRIBUE A L'ECOLE DES CARRACHE PAR L'EXPERT ROBERT Y... AUQUEL LES COMMISSAIRES-PRISEURS S'ETAIENT ADRESSES, DE TELLE SORTE...

1 ABANDON DE FAMILLE - Action civile - Recevabilité - Parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux mixte - Entreprise ayant plusieurs établissements - Arrêté du 1er... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROZENDAAL, SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE POUR L'ANNEE 1978 A SON ETABLISSEMENT DE LA MADELEINE NORD EN...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN ARTICLES POUR ENFANTS LA SOCIETE CREE ORIGINAIREMENT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE TRANSFORMEE, LE 2 DECEMBRE 1977, EN SOCIETE ANONYME ; QU'EN 1974, M S ANIDJAR EST DEVENU L'UN DES ASSOCIES ; QU'IL REPRESENTE AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL ; QU'EN PRECISANT QU'IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec l'employeur - Loi du 27 décembre 1973 -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N°73-1200 DU 27 SEPTEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE M Z... DE LA CHAPELLE, AYANT ETE VICTIME, LE 8 MAI 1974, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BOUSSOIS SOUCHON NEUVSEL DANONE BSN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M Y... FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Avocat - Avocat stagiaire - Dispense durant la première... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A RECLAMER A M X..., AVOCAT STAGIAIRE, LE PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1978 AU MOTIF QU'IL ETAIT, PAR L'EFFET DE L'INTERPRETATION MINISTERIELLE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1978 ADMIS A L'EXONERATION DE COTISATIONS PENDANT SA PREMIERE ANNEE DE STAGE ET QUE LA CAISSE NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Critère.... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION ET D'HOTELLERIE CMRH LA GESTION DE SON SERVICE DE RESTAURATION ; QU'ELLE A RESILIE CETTE CONVENTION LE 15 DECEMBRE 1977 POUR ASSUMER ELLE-MEME CETTE GESTION ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA CMRH A REFUSE D'EMPLOYER M Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet. Il résulte de l'article L 132-7 du Code du Travail dans sa rédaction alors en vigueur que,... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Horaires individualisés - Consultation du comité d'entreprise. Il résulte des... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET NAVALE DUNKERQUE NORMANDIE PRIS EN LA PERSONNE DE M. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL DE LA PREVENTION D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE, A DEBOUTE LA...