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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Double pourvoi - Second pourvoi irrecevable. Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR : - X... DIRK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TRAFIC ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 618 DU CODE...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Preuve - Charge - Défendeur. *... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EDOUARD D. ET MME JEANINE P., QUI S'ETAIENT MARIES LE 18 AOUT 1962, SE SONT SEPARES EN 1975 ; QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 20 MARS 1976 UNE FILLE PRENOMMEE JACQUELINE ET LE 30 AVRIL 1978 UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE VIRGINIE QUI ONT, TOUTES DEUX, ETE DECLAREES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME ISSUES DES EPOUX D.-P. ; QUE M EDOUARD D. A...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Elément indicatif de la date - Nécessité. * TESTAMENT - Testament olographe - Date -... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M REMY X... EST DECEDE LE 10 JANVIER 1975 ; , LAISSANT MME GERMAINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES ET SES QUATRE FRERES ET SOEURS, LOUIS, PIERRE, SIMONE Y... X... ET THERESE Y... B... ; QU'IL AVAIT REDIGE SUR UN AGENDA DE L'ANNEE 1974 ET A LA PAGE DU 24 DECEMBRE, UN TESTAMENT NON DATE DE SA MAIN, AUX TERMES DUQUEL IL...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement. * FAILLITE... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNE LIEU A FIN DE NON-RECEVOIR EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REGULARISEE, L'IRRECEVABILITE SERA ECARTEE SI SA CAUSE A DISPARU AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A ETE CONDAMNEE LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR UN...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Faillite règlement judiciaire... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET1967, ATTENDU QUE, POUR PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... DIT BACQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT TOUT D'ABORD QUE CELUI-CI "EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL RESULTE DE CETTE INSCRIPTION QU'IL EST ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET QUE SON EXPLOITATION A COMMENCE DEPUIS PLUS DE DIX SEPT ANS ; QUE...

BAIL EN GENERAL - Durée - Vice de perpétuité - Bail - Terme - Décès des locataires ou de leurs enfants. * BAIL EN GENERAL - Nullité - Cause -... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 26 FEVRIER 1982, QUE MME VEUVE X... A DONNE EN LOCATION UNE MAISON D'HABITATION AUX EPOUX Y... EN S'ENGAGEANT A RENOUVELER LE BAIL POUR TACITE RECONDUCTION TANT QUE LES PRENEURS ET LEURS ENFANTS SERAIENT DESIREUX DE CONTINUER A OCCUPER L'IMMEUBLE A CONDITION EXPRESSE QUE M ET MME Y... AIENT TOUJOURS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ; QU'AU DECES DE LA...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Engagement de la société - Constatation - Effet... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Z... A EXECUTE EN 1978 CERTAINS TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES SUR COMMANDE DE LA SOCIETE EN FORMATION AGENCE MIL-PRIX, LAQUELLE NE FUT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NI MEME DOTEE DE STATUTS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité de sortie non payée par le bailleur - Indemnité non... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'ELEVAGE ET DE CULTURE EN COMMUN DE LAHONTAN, PRENEUR DE BIENS RURAUX, EVINCE A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE PAR M X..., BAILLEUR, POUR LE 31 DECEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 JUIN 1982 D'AVOIR DECIDE QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT DE REPRENDRE LES TERRES LOUEES APRES L'EXPIRATION DU BAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Déclaration - Absence - Volonté des époux résultant d'un acte postérieur - Effet - Rapports... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE TOUS CES BIENS CONSTITUAIENT DES PROPRES, ALORS, SELON ELLE, D'UNE PART, QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER A TRAVERS LA CHAINE DES OPERATIONS SUCCESSIVES DE VENTES, D'ACQUISITIONS ET DE...

1 BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Calcul. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation -... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 7 MAI 1981 QUE M X... EXERCANT L'ACTIVITE DE PEDICURE EST LOCATAIRE DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1969 D'UN IMMEUBLE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE DE M Z...; QUE CE BAILLEUR A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR LETTRE SIMPLE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1978; QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE M X... S'EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A...