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CHOSE JUGEE - Décisions successives - Divorce - Indexation de la prestation compensatoire sous forme de rente - Changement d'indice - Absence... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ET UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, L'UNE ET L'AUTRE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ASSORTIES D'UNE CLAUSE D'INDEXATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 MARS P982 QUE M X..., ENTRE EN 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REXSON, A ETE NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL EN 1964 PUIS, APRES LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, EN EST DEVENU EN 1969 ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL, QUE CE DERNIER POSTE A ETE SUPPRIME EN 1979, QUE M...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Magistrats ou futurs magistrats d'Etats étrangers - Assistance au délibéré - Interdiction de participer... ...Av. Demandeur : M. Consolo, Goutet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SMAC ACIEROID, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LUI REFUSANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT SOLLICITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE SON...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les syndicats - Répartition décidée... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2, L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE JULLIEN ELECTRICITE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE AIENT LIEU LE 9 DECEMBRE 1982, AVEC UNE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE...

1 ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Définition. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité - Accident... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M M Y... ET X..., AGENTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, ONT ETE CONVOQUES PAR LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AFIN D'ASSURER, A PARTIR DU 27 MARS 1969, L'ENCADREMENT D'ELEVES SURVEILLANTS A FLEURY-MEROGIS ; QUE, PARTIS DE STRASBOURG DES LE 26 MARS EN UTILISANT L'AUTOMOBILE PERSONNELLE DE M Y..., ILS ONT ETE VICTIMES EN COURS DE TRAJET D'UN ACCIDENT DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de repas payés directement par l'employeur. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE GUELPA PERE ET FILS, ENTREPRISE DE BATIMENT AYANT SON SIEGE SOCIAL A VICHY, LE MONTANT, EVALUE PAR REFERENCE A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975, DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT, SELON CET ORGANISME, DU PAIEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR AU RESTAURATEUR DU COUT DES REPAS DE MIDI PRIS PAR CINQ DE SES SALARIES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X... AYANT SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, D'UNE AFFECTION QU'ELLE DECLARAIT AVOIR CONTRACTEE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORTON, CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS D'ORES ET DEJA LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA SOLUTION DE CE PROBLEME ETAIT COMMANDEE PAR LE RESULTAT DES...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Délégation de pouvoirs - Faculté de subdélégation. * TRAVAIL - Hygiène et... ...Av. Demandeur : M. Consolo...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE X... A 20 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE DU TRAVAIL ET A LA LOI DU 27 JUIN 1973 SUR L'HEBERGEMENT COLLECTIF ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Responsabilité - Compétence - Organisme investi de... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE MONIQUE X..., ALORS AGEE DE 16 ANS, IMMATRICULEE EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'INDRE-ET-LOIRE, A ETE PLACEE PAR CES SERVICES, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1963 A L'ETABLISSEMENT NOTRE-DAME DE LA CHARITE DU BON PASTEUR A POITIERS ; QUE, LE 13 OCTOBRE 1963, ELLE S'EST JETEE DE LA...