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* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Présence du débiteur - Qualité de débiteur. * FAILLITE... ...Av. Demandeur : M. Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 17 JUIN 1981 QUE LA "SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE ET BATIMENT" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 18 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES JEAN-MICHEL Y..., PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE SA MERE MME X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LADITE SOCIETE...

1 AVOUE - Révocation - Effet - Conclusions antérieures. La révocation par une partie de son avoué ne rétroagit pas et laisse subsister les... ...Av. Demandeur : M. Calon Guiguet...SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA BANQUE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT SOUTIENT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS X... SONT IRRECEVABLES, COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, CAR S'ILS FIGURENT DANS LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'AVOUE QUE LES CONSORTS BARRIERE ONT REVOQUE, ILS N'ONT PAS ETE REPRIS PAR LE NOUVEL AVOUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dommageable - Rapport avec le lien de préposition -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE ROUPAIN, CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MESSAGERIES RAPIDES DU VAR ME RA Z... , A CONFIE LE VOLANT D'UN CAMION DE CETTE SOCIETE A VLAEMINCK, CHAUFFEUR A L'ESSAI, MAIS QUI NE POSSEDAIT ENCORE QU'UN PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE ; QUE, PAR SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU CIRCUIT DE FREINAGE, CE VEHICULE A HEURTE ET ENDOMMAGE UN...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Vente - Débiteur - Usage commercial - Prix hors taxe.... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, 16 MAI 1979 D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A BOTTSCHELLER LA SOMME DE 563,46 FRANCS, MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE DANS LE PRIX D'UNE VENTE ENTRE EUX CONCLUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE COMMERCANTS LES PRIX S'ENTENDENT HORS TAXES...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Tiercement - Dérogation - Renonciation du preneur - Constatations suffisantes. * RENONCIATION - Bail à... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE X..., METAYER DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE JONQUIERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1978 D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION DE LA REGLE DU TIERCEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QUE LE SEUL FAIT DE NE PAS CONTESTER LES COMPTES NE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Application subordonnée à la gravité de la faute... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 12 MAI 1977, VERS 22 HEURES 45, CLAUDE X... S'EST MIS SOUDAIN, DE LA FENETRE DE SON DOMICILE, A INVECTIVER LES PASSANTS; QU'A L'ARRIVEE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, QUI INTERVENAIENT POUR TENTER DE LE RAMENER AU CALME, IL A TIRE DES...

1 RECEL - Infraction originaire - Délit assimilé à la banqueroute simple - Paiements préférentiels - Honoraires d'un conseil juridique.... ...Av. Demandeur : M. Calon...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 127-3 et 128-6 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de réponse à conclusions, défauts de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de fonds obtenus à l'aide du délit de...

VENTE - Résolution - Causes - Non payement du prix - Non payement du solde du prix - Gravité de l'inexécution - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR ABDELHAMED Y... ET MAHMOUD Y... A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT D'UN EFFET REPRESENTANT LE RELIQUAT DU PRIX, A RETENU QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Valeurs mobilières - Ordres d'achat et de vente - Simultanéité -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR L'INTERVENTION DE DAME C..., DEMOISELLES NICOLE ET MARIE A..., MICHEL ET ANDRE Z..., DAME MARIE-MONIQUE Y..., JACQUES ET DANIEL B... ; ATTENDU QU'A ETE REJETEE L'OPPOSITION FORMEE TANT PAR GILBERT Z... QUE PAR LES INTERVENANTS AU PRESENT POURVOI CONTRE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMEE DUS A LA SUITE DU DECES D'ETIENNE DE X... ; QUE DAME...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Définition - Mention des nom et prénom du testateur - Manifestation de son identité et de sa... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES QUI AVAIENT ETE APPOSES AU DOMICILE DE MARIE Z..., DECEDEE LE 26 OCTOBRE 1975, A ETE DECOUVERT UN DOCUMENT ECRIT DE LA MAIN DE CELLE-CI SUR DIX FEUILLETS CONTENUS DANS UNE ENVELOPPE NON CACHETEE PORTANT LA MENTION EGALEMENT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE : " TESTAMENT ETABLI PAR MADEMOISELLE MARIE Z..., A N'OUVRIR QU'A SON DECES...