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RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Limitation de la valeur en capital à celle du... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS CROISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE NE POURRONT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN OU DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

MANDAT - Révocation - Effets - Effets à l'égard des tiers - Révocation non notifiée - Transaction postérieure à la révocation. * TRANSACTION... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2005 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT NOTIFIEE AU SEUL MANDATAIRE NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QUI ONT TRAITE DANS L'IGNORANCE DE CETTE REVOCATION, SAUF AU MANDANT SON RECOURS CONTRE LE MANDATAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 12 MAI 1981 STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 17 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GUERINIERE A PASSE AVEC LA...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Action - Qualité - Action tendant à détruire la présomption de paternité. * FILIATION... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L. A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ; QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI, A UN ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu portant sur... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 31 DECEMBRE 1981 QUE LA "CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST", MME Z... ET M X... ONT ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE OPICO-FRANCE AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SECHOIR A GRAINS IMPORTE PAR CETTE SOCIETE ET DONT LA MISE EN ROUTE AVAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A ALLOUE A M Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MME A..., MM X... ET Y... ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Refus justifié par une pénurie de stock. Voir le sommaire suivant. 2... ...Av. Demandeur : M. Blanc, SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SA X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, 2° X...JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A RELAXE DES CHEFS DE REFUS DE VENTE, TROMPERIE SUR LA QUANTITE DU PRODUIT VENDU, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET ACTION...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Absence de danger immédiat - Faute non. CIRCULATION ROUTIERE - Piéton -... ...Av. Demandeur : M. Blanc, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERTRAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Clôture forcée - Contribution du voisin à sa reconstruction ou à sa réparation - Mur séparatif privatif non.... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1981 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ASSIGNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET DE LUI AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPLICITE REFUSE...

CIRCULATION ROUTIERE - Feux de signalisation - Changement - Usager déjà engagé - Nécessité de le laisser terminer son parcours. *... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION A LAQUELLE ABOUTISSENT PLUSIEURS VOIES, LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, L'AUTOMOBILE DE M X... A HEURTE ET BLESSE LE CYCLISTE M Y..., LEQUEL, ARRIVANT D'UNE VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, DESIRAIT EMPRUNTER LA MEME DIRECTION QUE CELLE-CI ; QUE M Y... A ASSIGNE M...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Présomption d'imputation - Conditions -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CHAUDRONNIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BERTHIER JUSQU'AU MOIS DE MARS 1978, EST DECEDE D'UN CANCER BRONCHIQUE LE 23 NOVEMBRE 1978,QU'UNE ANALYSE A ALORS REVELE LA PRESENCE DE FIBRES D'AMIANTE DANS LE PARENCHYME PULMONAIRE, QU'APRES EXPERTISE CONSTATANT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'ASBESTOSE PULMONAIRE A L'ORIGINE DU CANCER, LA CAISSE A ACCORDE A LA VEUVE UNE RENTE POUR MALADIE...