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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Av. demandeur : M. Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1984, QUARANTE-DEUX CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE LA SOCIETE LA BOISERIE ET DE MME X..., ONT ASSIGNE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE LA BANQUE POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN SOUTENANT ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE ET LE...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Divorce - Indexation de la prestation compensatoire sous forme de rente - Changement d'indice - Absence... ...Av. Demandeur : M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE ET UNE CONTRIBUTION MENSUELLE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, L'UNE ET L'AUTRE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ASSORTIES D'UNE CLAUSE D'INDEXATION SUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Augmentation - Application aux travailleurs handicapés - Domaine d'application. *... ...Av. Demandeur : M Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1.323-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE LICENCIEMENT, LA DUREE DU PREAVIS EST DOUBLEE NOTAMMENT POUR LES MUTILES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% ; ATTENDU QUE M. X... AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'INSTALLATION E.G.I. A ETE LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1977 ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Viol - Vulnérabilité de la victime - Etat... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU 2 MAI 1984 DE LA MEME COUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission de conclure un accord avec le salarié - Accord prévu par la convention... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PHILIPPE X..., DIRECTEUR A L'EXPORTATION DE LA SOCIETE LE FER BLANC, ET CHARGE A CE TITRE D'UNE MISSION D'UN MOIS EN EXTREME-ORIENT, A ETE ATTEINT LE 1ER NOVEMBRE 1979 D'UN GRAVE ACCIDENT CEREBRAL A HONG-KONG, QU'IL A ETE SOIGNE DANS DEUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE CE TERRITOIRE ; QU'ENFIN, RAPATRIE A PARIS, IL Y EST DECEDE LE 25 JANVIER 1980 ; QUE...

CHASSE - Société de chasse - Action en justice - Préjudice - Préjudice direct - Faits de chasse sur son territoire réservé. * RESPONSABILITE... ...Av. Demandeur : M. Henry...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., ayant chassé sur une parcelle sur laquelle l'Association communale de chasse de Chavagne ACCA était titulaire du droit de chasse, cette association l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que pour la débouter, le jugement énonce que l'ACCA étant titulaire du droit de chasse, son action...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification... ...Av. Demandeur : M. Tiffreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME Y..., EDUCATRICE SCOLAIRE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971 DANS UN INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE GERE PAR L'OEUVRE DE L'ENFANCE DELAISSEE, A AVISE SON EMPLOYEUR, PAR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes d'absence pour accident du... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GROSSISTES EN VINS, CIDRES ET JUS DE FRUIT : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL KIHL, EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FINS D'ANNEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 MARS 1980, DATE A LAQUELLE IL A ETE EN ARRET DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé -... ...Av. Demandeur : M. Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE, AU...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Effet. * REFERES -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE COURTAULDS TEXTILES LE 25 NOVEMBRE 1981, APRES QUE LA SOCIETE EUT OBTENU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE UNE AUTORISATION, QUI A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 MARS 1982 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...