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14/05/1984 | FRANCE | N°83-12596

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1984, 83-12596


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE, AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR MME X..., AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCES DES NON SALARIES, QUI REGA

GNE EN TAXI SON DOMICILE DE CUGAND A L'ISSUE D'UNE HOSPITALIS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE, AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR MME X..., AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCES DES NON SALARIES, QUI REGAGNE EN TAXI SON DOMICILE DE CUGAND A L'ISSUE D'UNE HOSPITALISATION A NANTES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN CAS D'HOSPITALISATION QUE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTUE EN TAXI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VENDEE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LOIRE ATLANTIQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-12596
Date de la décision : 14/05/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour au domicile - Transport en taxi.

* SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour au domicile - Transport en véhicule sanitaire léger.

L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance (arrêts n° 1 et 2). Leur remboursement ne peut donc être ordonné lorsque le transport a été effectué dans un véhicule sanitaire léger (arrêt n° 1) ou en taxi (arrêt n° 2).


Références :

Loi 66-509 du 12 juillet 1966 art. 8-1
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973

Décision attaquée : DECISION (type)

Arrêt groupé : Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-14 (cassation) n° 83-12.595 caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire c/ Briaud. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-12 Bulletin 1981 V N° 554 p. 416 (cassation) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 mai. 1984, pourvoi n°83-12596, Bull. civ. 1984 V N° 192
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 V N° 192

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rapp. M. Magendie
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.12596
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