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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 janvier 2012, 11NT00416
...AUTISSIER...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour Mme Leïla X, demeurant ..., par Me Autissier, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3370 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
...AUTISSIER...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Autissier ; M. Robert X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0205689 du 13 février 2007 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité à sa part dans l'indivision la condamnation de la société Gaz de France à verser la somme de 15.019,90 euros en réparation des conséquences dommageables de la construction d'un gazoduc à proximité du lac dit du Pavillon , objet de l'indivision ; 2° de condamner Gaz de France à lui payer la somme de 60.079,61 euros ; 3° de mettre à la charge de ladite...
...AUTISSIER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Autissier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306235 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de la Penne-sur-Huveaune soit déclarée responsable de la chute dont elle a été victime le 26 octobre 2001, sur la place Henri Barbusse et soit condamnée à lui verser la somme globale de 9.475 euros ; 2° de déclarer la commune de la Penne-sur-Huveaune responsable dudit accident et de la condamner à lui verser la somme...
...AUTISSIER...Vu la requête enregistrée le 20 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00465, présentée par Me Autissier, avocat pour la COMMUNE DE PELISSANNE Bouches-du-Rhône qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0205351 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. Guy X et de Mme Dominique Y, annulé la délibération n° 8 du 21 octobre 2002 par laquelle son conseil municipal a autorisé le maire à résilier la convention portant mise à disposition d'un local communal à l'association Entraide Solidarité 13 ; 2° de...
...AUTISSIER...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA03203, présentée par Me Autissier, avocat pour la COMPAGNIE AXA ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie UAP, dont le siège est 16-18 avenue des Olympiades à Fontenay-sous-Bois 92722 ; La COMPAGNIE AXA ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0006322 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 851 064,61 francs soit 129 743,96...
...AUTISSIER...Vu I la requête, enregistrée le 13 juin 2003 sous le n° 03MA001227, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 28 janvier 2005, par Me Autissier ; le CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002178 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Katia X la somme de 56 000 euros en son nom propre, la somme de 2 000 euros pour chacun de ses deux enfants mineurs ; 2° de rejeter la demande de...
...AUTISSIER...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 juin 2003 sous le n° 03MA001185, pour le CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE, dont le siège se situe à Manosque 04100 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 00-2178 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, d'une part, à verser à Mme X la somme de 56 000 euros en son nom propre, la somme de 2 000 euros pour chacun de ses deux enfants mineurs et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de La Manche, la somme de 39 163,59 euros avec intérêts au 6...
...CABINET AUTISSIER TRAMONI BORONAD AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, et le mémoire, enregistré le 20 juin 2001 présentés pour M. Z... X élisant domicile ... par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6233 du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Jouques ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
...AUTISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 décembre 2003 sous le n° 03MA02407, présentée pour le Centre hospitalier de Manosque, par Me Autissier, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 septembre 2003 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour a rejeté comme irrecevable, faute d'être accompagnée d'un timbre fiscal, sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 18 mars 2003 ; 2'/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Classement CNIJ...
...AUTISSIER-TRAMONI...Vu, premièrement, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 1998 sous le n° 98MA02086, présentée pour M. Thierry Y, demeurant ..., par Me Autissier, avocat ; M. Y demande à la Cour d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1997 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a autorisé l'ouverture d'une officine de pharmacie à Contes ; Classement CNIJ : 55-03-04-01 C Il soutient que cette autorisation s'est faite sans tenir compte de la situation réelle des officines de pharmacie dans la région ; qu'il existe deux officines à Contes, dont l'une...
