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095-02 ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes et la décision du 13 mars 2018 par laquelle la même autorité a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1801237 du 15 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

095-02-03 ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802515 du 4 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 6 juin 2018 sous le n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 mars 2017 par lesquelles le préfet du Tarn a, d'une part, refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et, d'autre part, implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en cette qualité ainsi que l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1800528 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1801652 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2017 en tant que le préfet du Tarn a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803134 du 15 février 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre audit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800821 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806174 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 octobre 2018 et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902704 du 7 octobre 2019, le tribunal...